Un arrêté de la ministre de l'Environnement, publié mardi 22 mars, modifie les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Ce texte s'applique aux installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 2760 (1) de la nomenclature, qui soumet ces établissements au régime de l'autorisation.
Ce texte "met à jour l'encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d'étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d'exploitation des casiers en mode bioréacteur", indique le ministère de l'Environnement.
Nouvelle liste des déchets admissibles
L'arrêté actualise également la liste des déchets admissibles dans ces installations. "Les déchets qui n'ont pas fait l'objet d'un tri à la source ne pourront plus être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux", a précisé Christine Cros, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), lors de son examen en novembre dernier. Le texte autorise en revanche les déchets de construction contenant de l'amiante dans ces installations. "D'autres améliorations apportées au texte portent sur une meilleure prise en compte de la radioactivité", indique la représentante du ministère de l'Environnement.
Les membres du CSPRT ont voté pour l'interdiction des pneus dans les ISDND, à l'exclusion toutefois des pneus de vélos. Le Conseil a manifesté le souhait de mettre en place une filière REP pour ces derniers.
Ce nouvel arrêté, qui abroge l'arrêté du 9 septembre 1997, s'applique aux installations autorisées à compter du 1er juillet 2016. Il s'applique également aux installations existantes à compter de cette même date, à l'exception de certaines de ses dispositions portant sur les servitudes d'utilité publique, l'analyse de la qualité des eaux souterraines, ou encore la collecte et le traitement des lixiviats ainsi que les moyens de lutte contre l'incendie pour certains équipements déjà construits à la date de son entrée en vigueur.
On notera toutefois que l'obligation de surveillance de la qualité de l'air par la mise en place d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales s'applique, quant à elle, dès le 23 mars 2016.
