La Commission poursuit ces 6 Etats membres ''pour défaut de délivrance d'une nouvelle autorisation ou d'une autorisation actualisée à des installations industrielles en exploitation sur leur territoire''. Or, dans le cadre de la directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, les États membres devaient, pour le 30 octobre 2007 au plus tard, délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles qui étaient exploitées avant le 30 octobre 1999 ou réexaminer et, le cas échéant, actualiser les autorisations existantes. En mai 2008, date à laquelle a été lancée la procédure d'infraction par la Commission, 4.500 installations étaient exploitées sans autorisation dans ces états membres.
La Commission européenne a également adressé un premier avertissement écrit à l'Autriche, à la France et à la Suède au sujet de 1.700 autres installations exploitées sans autorisation, dont 1.647 sur le seul territoire français, a précisé Bruxelles.
Article publié le 30 octobre 2009