Ces derniers mois, les situations de blocage et de conflits autour de projets ont montré la nécessité d'une meilleure régulation publique, tant pour préserver l'environnement que pour sécuriser les investissements. "Pour concilier les exigences environnementales, économiques et sociales, l'intervention publique doit être conçue comme « incitative » ou « responsabilisatrice », faisant levier sur les acteurs privés", analysent Dominique Bureau du Conseil économique pour le développement durable (CEDD) et Xavier Bonnet du Commissariat général au développement durable(CGDD), dans la revue du CGDD (1) publiée en décembre et consacrée à la prise en compte de la nature par l'économie. "A contrario, la démarche consistant seulement à chercher, au niveau des décisions sectorielles (transports, agriculture, urbanisme, aménagement, énergie…), le point d'équilibre, au cas par cas, entre les intérêts contradictoires qui s'expriment à un moment donné, est source de surcoûts et de rigidités". Les outils existent et, pour certains, sont déjà utilisés dans certains secteurs. D'autres devraient être installés par la future loi sur la biodiversité.
Mettre en place des quotas d'utilisation de la ressource
Si certaines entreprises dont l'activité dépend directement de la nature (agriculture, pêche, cosmétique, agroalimentaire…) commencent à prendre en compte l'érosion de la biodiversité, cela n'est pas suffisant, dans la mesure où "elles se focaliseront nécessairement sur certains écosystèmes d'où sont tirées leurs ressources ou sur la préservation de certains services écosystémiques considérés comme stratégiques", estiment Aurélien Guingand, Vincent Hulin et Laurent Piermont de la CDC Biodiversité.
Parmi les instruments permettant de limiter les impacts, les marchés de droits sont notamment utilisés pour encadrer la pêche et éviter une surexploitation de la ressource halieutique. Selon les auteurs, ils présentent l'avantage "de réguler le montant global de captures, ce que ne font pas les instruments habituels d'intervention réglementaire, qui génèrent, de plus, des phénomènes de « course au poisson »", tout en permettant une flexibilité puisque les quotas sont transférables. "Par rapport aux objectifs qui leur étaient assignés, leur mise en place a généralement été un facteur de progrès, en cassant notamment les spirales du surinvestissement, et de la dissipation des rentes de rareté de la ressource". Cependant, cet outil doit être accompagné d'un "cadre institutionnel complet" : gestion pluriannuelle des stocks, contrôles…
Labellisation et information du consommateur
Dans les secteurs où la mise en place de quotas s'avère complexe, voire impossible, "l'installation d'un signal informationnel est une solution possible pour répondre à une demande des consommateurs, en conduisant à une segmentation des marchés". Cela passe par la mise en place de certifications ou de labellisations des modes de production, comme cela a été fait dans la sylviculture, la pêche ou encore l'agriculture. "Ces certifications ou labellisations peuvent permettre d'accéder à des marchés de niche, et ce, d'autant plus que les labels se basent sur des standards d'exigence élevés". Avec un biais : "Les labels ayant un niveau d'exigence plus souple, avec un surcoût moins élevé, peuvent cependant toucher une clientèle plus large".
D'autres instruments ont été développés comme la reconnaissance Stratégie nationale de la biodiversité qui porte sur l'engagement des entreprises à inscrire leurs activités dans cette stratégie. "C'est une démarche volontaire qui peut donc être récompensée si les engagements sont crédibles et vérifiables dans un système de suivi installé par les pouvoirs publics", notent les auteurs.
Enfin, "l'affichage environnemental sur les produits pourrait comporter une dimension biodiversité, même si, aujourd'hui, il apparaît des difficultés à évaluer l'impact sur la biodiversité dans une approche cycle de vie". Les travaux menés jusqu'ici ont démontré cette difficulté, bien que certains impacts clés puissent être plus facilement pris en compte (eutrophisation, consommation d'eau…).
Rémunération des services environnementaux ou compensation
Quant aux secteurs dont l'activité repose sur la dégradation ou la destruction de la nature, comme l'aménagement du territoire, des infrastructures ou l'industrie extractive, ils doivent être encadrés ou fortement incités à réduire leur impact sur la nature."Souvent, différentes options de gestion sont envisageables entre lesquelles il faut arbitrer : par exemple, entre aménager un site et compenser ; ou ne pas aménager un site et bénéficier d'une rémunération pour le maintien d'un service".
Les paiements pour services environnementaux (PSE) peuvent permettre de respecter la hiérarchie de la séquence éviter-réduire-compenser. "Les systèmes de paiements pour services environnementaux ont plusieurs sources de financement potentielles, parfois combinées : paiement par les usagers du service éco-systémique (cas, par exemple, des eaux de Vittel, qui payent les agriculteurs pour que leurs pratiques n'affectent pas la qualité de la ressource en eau), paiement par la puissance publique (cas des mesures agro-environnementales), paiement par des opérateurs tenus de compenser leurs impacts (cas du Clean Water Act aux Etats-Unis, du programme « Bush Tender » en Australie)".
Ces derniers cas s'inscrivent dans une logique de compensation obligatoire. Aux Etats-Unis par exemple, depuis la fin des années quatre-vingt, les promoteurs ou les aménageurs qui détruisent une zone humide ont l'obligation de créer, améliorer ou restaurer une autre zone humide située dans le même bassin versant. Les porteurs de projets font généralement appel à des banques de compensation, dont l'activité est de restaurer des zones dégradées et de vendre des crédits. "Ce mécanisme a été étendu, dans les années 1990, à la préservation des habitats des espèces menacées. Des investisseurs ont alors créé des « banques de conservation », alimentées en restaurant ou en créant de toutes pièces des écosystèmes appropriés pour les espèces en danger d'extinction. Ceux-ci vendent ensuite les crédits ainsi créés aux promoteurs ou aux aménageurs soumis aux exigences de l'Endangered Species Act". Considérée comme un permis de destruction, la compensation est décriée par certains acteurs. Pourtant, elle semble une voie de plus en plus privilégiée, notamment en France. "Quasi inexistante dans les règlementations nationales à l'orée des années 1970, la compensation écologique fait aujourd'hui, au niveau mondial, l'objet d'obligations réglementaires dans 28 pays et de législations en développement dans 31 autres", indique la revue.
Responsabiliser les acteurs économiques
Enfin, pour prévenir les dommages causés par des accidents ou catastrophes, "la réparation juridique [constitue] l'instrument qui colle au plus près du cahier des charges consistant à privilégier, en dehors des cas où l'interdiction absolue serait justifiée, les instruments incitatifs, qui permettent aux agents économiques de choisir les mesures les plus performantes, et de répartir efficacement les efforts entre ceux-ci". Mais cette option se heurte à plusieurs difficultés : insolvabilité des pollueurs, dissémination des dommages n'incitant pas les victimes à aller au procès, difficultés à établir les causalités…
