Un décret publié le 16 février modifie une disposition du code de l'environnement qui prévoyait qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE) au-delà du 31 décembre 2010.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 prévoyait de mettre fin, le 31 décembre 2010, aux dérogations délivrées pour l'irrigation agricole dans ces zones en déficit quantitatif. Elle a introduit également de nouveaux outils de gestion, tels que les organismes uniques de gestion collective destinés à répartir, entre irrigants d'un périmètre hydrologique homogène, une ressource en eau limitée, à l'issue d'une seule et unique procédure d'autorisation.

Mais la mise en place de ces structures a pris du retard, le gouvernement a donc décidé de prolonger les dérogations individuelles d'un an, jusqu'au 31 décembre 2011. Pour les zones de répartition des eaux les plus récentes, c'est-à-dire créées après 2009, le report de l'échéance court jusqu'au 31 décembre 2014.