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Les normes dont l'application est obligatoire doivent être consultables gratuitement

Gouvernance  |    |  Marine CalmetActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°357 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°357
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Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'état a rappelé "que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement". Il s'appuie pour cela sur l'"objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité de la règle de droit" et les dispositions du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

En l'espèce, la Fédération nationale des mines et de l'énergie (FNME) et la Confédération générale du travail (CGT) demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Ecologie et du ministre du Travail du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 1989. Cet arrêté porte approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510, applicable aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique, rendant celle-ci obligatoire pour les employeurs.

Cette norme n'ayant fait l'objet d'aucune publicité et n'étant accessible qu'à titre onéreux auprès de l'Association française de normalisation (Afnor), le Conseil d'état a annulé l'arrêté du 19 juin 2014.

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