La ministre de l'Economie Christine Lagarde a présenté le 13 février un projet de loi relatif aux contrats de partenariat qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé (PPP).
Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception, a indiqué un communiqué du Premier Ministre.
Ce projet de loi prévoit le recours aux contrats de partenariat
lorsque l'intérêt économique et financier est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins. Il envisage aussi le recours aux PPP
à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012 dans plusieurs domaines d'action dont
les opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.
Le projet de loi mettra en œuvre un principe de ''neutralité fiscale'' entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics. Le Gouvernement précise que chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.
R. BOUGHRIET
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