Un arrêté publié ce mercredi 25 avril au Journal officiel modifie l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à l'agrément des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Il impose aux éco-organismes en charge des lampes de constituer des provisions pour charges futures, notamment pour faire face aux évolutions technologiques dans l'éclairage. Aujourd'hui, ce texte concerne l'éco-organisme ESR, né de la fusion entre Eco-Systèmes et Récylum qui avait la charge du recyclage des lampes usagées.

Le nouvel arrêté introduit dans le cahier des charges de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les DEEE des dispositions spécifiques pour le matériel d'éclairage. Il prévoit que le titulaire d'un agrément dispose dans ses comptes d'une provision pour charges futures. Celle-ci doit être comprise entre trois mois et deux ans de l'ensemble des charges associées à ses missions. Elle est calculée sur la base de l'exercice précédent.

"Cette provision doit lui permettre de faire face aux ruptures technologiques en cours et attendues pour les lampes, et au risque de rupture d'équilibre financier correspondant", prévoit l'arrêté qui précise que le titulaire communique annuellement aux pouvoirs publics "une analyse détaillée justifiant qu'il dispose bien des provisions nécessaires pour mener à bien (…) son activité de manière durable, aussi bien sur la durée de l'agrément que pour faire face à ses engagements sur le long terme".