Un arrêté, paru le 3 août au Journal officiel, fixe des prescriptions spécifiques pour les stockages de liquides inflammables en petits contenants dans les entrepôts du secteur de la logistique.
Entrepôts couverts soumis à autorisation ou enregistrement
Sont plus précisément visées les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des ICPE présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510, lorsque ces installations de stockage sont constituées de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 m3 et, le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 m3. "Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par les rubriques 1432 et 1510 (installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie)", indique l'arrêté.
Le texte précise qu'en cas de concurrence de prescriptions entre les arrêtés réglementant les entrepôts couverts et ce nouvel arrêté, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Ces nouvelles prescriptions s'appliqueront en totalité aux installations qui feront l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013. Pour les installations existantes, certaines dispositions sont applicables à cette même date, d'autres à des échéances spécifiques qu'elles précisent.
Allègement des dispositions constructives, renforcement des dispositions de prévention
Le nouveau texte "s'inscrit dans une vaste refonte de l'ensemble des textes réglementaires qui concernent les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation", souligne le ministère de l'Ecologie. Cette démarche a conduit à la signature de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables.
"Suite à la parution de ce texte, la profession de la logistique a demandé à l'administration d'adapter ces prescriptions pour le stockage en petits contenants dans un entrepôt couvert", indique Xavier Strebelle, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Le ministère de l'Ecologie a répondu favorablement à cette requête en adoptant ce nouveau texte qui fixe "un niveau de sécurité équivalent" à celui de l'arrêté du 3 octobre 2010 mais "avec une approche différente". "Les dispositions constructives ont donc été allégées alors que les dispositions de prévention ont été renforcées", résume Jacques Vernier, président du CSPRT.
Cela se traduit par la mise en place systématique d'un dispositif d'extinction automatique mais aussi d'un dispositif visant à circonscrire une fuite de liquides inflammables à une aire maximale de 500 m2. "Ainsi, en cas de fuite, le liquide recueilli serait ainsi évacué rapidement vers un bassin de confinement qui est éloigné de la cellule de liquides inflammables", explique Xavier Strebelle. Un poteau incendie devra également être installé à moins de 100 mètres de ce bassin de confinement.
