Le ministère de l'Agriculture a publié, le 3 août au Journal officiel, un décret venant compléter la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs pourront pratiquer des semences de ferme. Cette pratique est désormais autorisée pour des plantes fourragères (trèfle violet, trèfle incarnat, Ray Grass d'Italie, Ray Grass hybride et Gesses), une oléagineuse (soja), des plantes à usage de cultures intermédiaires pièges à nitrates (moutarde blanche, avoine rude), des protéagineuses (pois protéagineux, lupin blanc et lupin bleu) et des plantes potagères (lentille, haricot).

Le décret entre en vigueur aujourd'hui pour les petits agriculteurs (1) . Dans les autres cas (exploitations plus importantes, groupes d'agriculteurs, interprofession…), des accords ou contrats devront auparavant être conclus et fixer le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale (COV).

La loi sur les COV, adoptée fin 2013, encadre les semences de ferme. Les semences de variétés protégées par un COV ne peuvent être multipliées en vue d'être ressemées que dans un certain nombre de cas : 21 espèces pour lesquelles l'Europe autorise déjà cette pratique (comme le blé et les pommes de terre), en échange du paiement d'une contribution volontaire obligatoire (CVO), et désormais les treize espèces faisant l'objet du décret. Les pratiques réalisées à titre privé et à des fins non professionnelles ou non commerciales, à titre expérimental ou "aux fins de la création d'une nouvelle variété" ne sont pas concernées par cette loi.