Trois députés de la majorité, Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS), ont déposé le 7 novembre une proposition de loi (1) visant à instaurer "une obligation de vigilance" des sociétés-mères et "des entreprises donneuses d'ordre" à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Les députés veulent renforcer, via cette loi, la responsabilité environnementale et sociétale (RSE) des entreprises multinationales.

Le texte a été réalisé à l'aide d'ONG membres du Forum citoyen pour la RSE, d'acteurs de la société civile et de juristes parmi la Clinique de l'Ecole de Droit de Sciences Po. Il "transcrit des engagements pris par la France au niveau de l'ONU et de l'OCDE".

La proposition de loi vise à co-responsabiliser les sous-traitants, les filiales et leurs maisons-mères en cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale, en introduisant "une obligation de moyen" en matière de prévention de ces dommages. "Une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu'elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages".

Le texte propose de modifier le code de commerce en ajoutant un article après l'article L.233-40 qui "inciterait les sociétés à surveiller toutes les activités qu'elles mènent dans le cadre de leurs relations économiques ou commerciales et qui pourraient avoir des conséquences sur les droits fondamentaux". Ces obligations doivent s'imposer aux sociétés "selon les moyens dont elles disposent, les PME ne pouvant pas mettre en œuvre les mêmes procédures de contrôle que les multinationales", précise-t-il.

La proposition de loi propose également de modifier le code civil et le code pénal en créant un régime de responsabilité "en cas de survenance d'un dommage dans le cadre des activités économiques ou commerciales d'une société et portant atteinte aux droits fondamentaux". La société peut s'exonérer de cette responsabilité si "elle prouve qu'elle n'était pas au courant d'une activité pouvant avoir un potentiel impact sur les droits fondamentaux ou si elle prouve qu'elle a tout mis en œuvre pour l'éviter".

Le texte sera soumis aux membres de la plateforme d'actions globales pour la RSE.