La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale vient de terminer l'examen du projet de loi d'avenir agricole (1) . Celui-ci va donc poursuivre son parcours en plénière, pour une deuxième lecture, à partir du 7 juillet. Plusieurs amendements ont permis de préciser l'encadrement des produits phytosanitaires à proximité de lieux sensibles, la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes ou encore l'appui au développement de nouvelles pratiques agro-écologiques.
Faciliter la mise sur le marché des PNPP
Plusieurs amendements ont été adoptés pour favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Le premier clarifie la notion de PNPP. Il prévoit qu'une telle préparation doit être constituée exclusivement de substances de base (2) ou de substances naturelles à usage biostimulant (3) , comme l'ail par exemple, qui "n'a pas d'effet directement insecticide mais facilite la résistance de certaines plantes à certains insectes". Une PNPP doit également être obtenue à partir d'un procédé accessible à tout utilisateur final.
Un autre amendement adopté reconnaît que ces préparations "ne sont pas des produits phytopharmaceutiques" au sens prévu par la réglementation européenne. Il prévoit donc une classification juridique spécifique, comme vient de le décider l'Allemagne.
Les PNPP relèvent "d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques". Les éléments constitutifs d'une PNPP devront être inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'Agriculture. Certaines plantes, notamment celles utilisées en alimentation humaine et animale, seront inscrites d'office dans cette liste.
"La réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques reste une priorité nationale. Le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes est un des moyens d'y parvenir. Leur maintien dans la réglementation des produits phytopharmaceutiques est un obstacle injustifié à leur développement", souligne l'exposé des motifs. Selon le ministre de l'Agriculture, cet amendement facilitera la mise sur le marché des PNPP.
Produits phytosanitaires : des mesures de protection près des lieux sensibles
Un amendement revient sur les mesures de protection particulières autour des bâtiments accueillant des publics vulnérables. Ainsi, il réaffirme que les produits phyto sont interdits "dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public". Il prévoit également qu'à proximité de ces lieux, et des hôpitaux, maisons de retraites etc., des dispositifs anti-dérive, des haies ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement doivent être mis en place. "C'est seulement dans les cas où ces mesures ne sont pas mises en œuvre que les préfets pourront définir une distance minimale à respecter", précise l'exposé des motifs.
Si elle souligne que "pour la première fois un texte prévoit qu'une distance sans pulvérisation terrestre pourrait être mise en place près des lieux sensibles", Générations futures regrette que "la proposition de Ségolène Royal demandant une zone sans pesticides de 200 m près des écoles n'ait pas été retenue dans son intégralité". Selon l'association, les mesures de protection exigées sont "supposées adaptées" mais leur "efficacité reste à démontrer". Finalement, note-t-elle, "cela permettra dans la plupart des cas l'utilisation des pesticides dangereux près des lieux sensibles comme les écoles. De plus, ce texte ne répond absolument pas à la problématique de l'exposition des enfants et femmes enceintes à domicile, de nombreuses maisons particulières jouxtant les zones de cultures".
Un avis partagé par France nature environnement (FNE), qui demande que l'ensemble de la population soit protégé, avec une "distance de 50 mètres [comme] mesure minimum acceptable à condition que les précautions à prendre en fonction de la vitesse du vent soient respectées".
Pertes des terres agricoles : le gouvernement revient sur la compensation
L'article 12 prévoit de renforcer la protection des terres non urbanisées face à l'étalement urbain et de reprendre les dispositions prévues dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il confirme l'extension de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers (CDPENAF) qui sera consultée, pour avis, pour tous les documents et projets d'aménagement et d'urbanisme (PLU, PLUi et SCoT). Elle pourra s'autosaisir "sur des documents d'urbanisme majeurs".
Le gouvernement a également présenté un amendement pour modifier le principe d'une compensation en nature des pertes de terres agricoles, introduit par les sénateurs. Si la compensation en nature n'est pas réalisable, il propose de compenser "les pertes de potentiel agricole sur un territoire, par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages".
Gestions des risques liés aux nouvelles pratiques agro-écologiques
Enfin, les députés ont souhaité rétablir un article (4 bis A) prévoyant que le gouvernement étudie, dans un délai de deux ans, "les possibilités et l'opportunité" d'élargir le champs du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui contribue à la gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux, aux pratiques innovantes. "Ces nouvelles pratiques agricoles, moins bien définies et maîtrisées que les techniques traditionnelles, sont, par nature, porteuses de risques techniques et économiques : baisse éventuelle des performances pendant les phases de transition et d'apprentissage, vulnérabilité accrue aux aléas climatiques et sanitaires avec des accidents qui peuvent être plus fréquents ou plus graves", précise l'exposé des motifs. Dans son rapport sur l'agro-écologie, Marion Guillou, ancienne présidente directrice générale de l'Inra, soulignait que ces incertitudes constituent un frein puissant au changement de pratiques.
