Par une décision du 9 octobre 2014 (1) , le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture qui lui avaient été déférées par plus de 60 députés du groupe UMP.
Et en particulier celle qui prévoit la création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), collectifs d'agriculteurs qui pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques lorsqu'ils développent des projets mettant en place une triple performance économique, sociale et environnementale. "Ce dispositif permettra d'amplifier la transition vers l'agro-écologie engagée depuis 2012", déclare le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll dans un communiqué par lequel il se félicite de la validation de la loi.
Les députés, à l'origine de la saisine, estimaient que ces dispositions entraînaient une rupture d'égalité entre les agriculteurs qui se regroupent au sein d'une telle structure et ceux qui choisissent de s'organiser selon un autre mode. Il n'en est rien, juge le Conseil, puisque toute personne morale comprenant plusieurs exploitants agricoles peut être reconnue comme un GIEE.
Les requérants avaient également fait valoir que le choix de faire varier les aides publiques en fonction d'un mode d'organisation n'était pas en rapport avec le but poursuivi par la loi. "La définition des critères d'attribution des aides publiques ne met en cause aucun des principes fondamentaux ou règles que la Constitution place dans le domaine de la loi", juge le Conseil. Enfin, selon les députés, ces dispositions méconnaissaient le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ne précisant pas les critères selon lesquels les majorations d'aides publiques étaient attribuées. Ces dispositions ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, estime au contraire la décision.
Bois-énergie : le rapport de l'Ademe passe à la trappe
On notera toutefois que le Conseil constitutionnel a censuré, pour une question de forme, une disposition relative au bois-énergie. Elle prévoyait que l'Ademe remette au Parlement dans un délai d'un an un rapport comportant des préconisations en vue de mieux solliciter les ressources en bois-énergie sur le territoire national.
