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Loi biodiversité : l'Assemblée nationale inscrit le préjudice écologique dans le code civil

Juridique  |    |  Marine CalmetActu-Environnement.com

Les députés ont adopté mardi 15 mars, l'introduction du préjudice écologique dans le code civil. Pour la secrétaire d'Etat en charge de la biodiversité, Barbara Pompili, il s'agit de "consolider les acquis de la jurisprudence encore fragile, tout en assurant la sécurité de l'ensemble des parties prenantes".

La députée Delphine Batho (SRC) a parlé d'un "mal pour un bien", soulignant le travail de coopération réalisé entre les parlementaires et le gouvernement tout en faisant référence à l'épisode de l'amendement gouvernemental du 1er mars dernier. Ce texte avait dû être retiré précipitamment en raison du tollé provoqué auprès des associations écologistes et de certains juristes.

Le nouvel amendement négocié a donc passé sans encombre la séance publique. Pour rappel il prévoit que le préjudice écologique fasse l'objet d'une réparation prioritairement en nature et les dommages-intérêts prononcés subsidiairement pourraient être affectés à la réparation de l'environnement ou à sa protection. Le texte prévoit également un droit d'action en réparation élargi, laissant au juge la responsabilité de filtrer les demandes en fonction de l'intérêt et de la qualité à agir.

Lors des débats hier en séance publique, les députés écologistes ont tenté d'introduire le mécanisme de l'amende civile dans le code civil, en vain. Ce dispositif aurait permis de sanctionner l'auteur du préjudice écologique lorsque celui-ci a commis " intentionnellement une faute grave". Il visait particulièrement les "fautes lucratives" qui permettent de tirer profit d'une violation du droit. Le Gouvernement n'a pas soutenu cet amendement, invoquant la difficulté d'articuler ce mécanisme avec celui de la répression pénale des dommages à l'environnement.

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