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Loi biodiversité : la redevance pour les extractions de granulats marins se précise

Biodiversité  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement a dévoilé le projet de décret qui crée une redevance annuelle pour l'exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Ce texte est soumis à consultation jusqu'au 17 novembre.

Cette redevance est instaurée par l'article L.132-15-1 du code minier créé par la loi sur la biodiversité d'août 2016. Elle a reçu le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires LR. Cette redevance est à la charge des titulaires de concessions de mines non énergétiques et de granulats marins. Son produit doit être affecté à la future Agence française pour la biodiversité prévue pour 2017.

Ce décret fixe les modalités de calcul de la redevance basé sur la production. La redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le décret précise les modalités de déclaration de production auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents. Cette déclaration doit être adressée chaque année avant le 1er mars. Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à la base d'imposition, constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année écoulée, un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration.

Le calcul de la redevance tient compte de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement. Il prend aussi en compte la profondeur d'eau, la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et le montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement.

Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée.

Le décret s'appliquera aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication au Journal officiel.

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