"Je tiens à saluer le profond travail accompli par Philippe Martin [son prédécesseur, ndlr], qui a fait adopter ce projet en conseil des ministres le 26 mars dernier, et je ferai tout pour être fidèle à son engagement tout en apportant ma pierre à ce bel édifice", a assuré la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, lors de son audition le 10 juin devant les députés de la commission développement durable. Le projet de loi (1) "affirme un principe – la solidarité écologique – et crée des outils pour agir plus efficacement : un instrument de pilotage intégré, l'Agence française pour la biodiversité, une instance de débat avec toutes les parties prenantes et une instance d'expertise scientifique", a rappelé Mme Royal.
Le texte prévoit en effet la création de l'Agence française de la biodiversité (AFB), dotée d'un budget d'environ 220 millions d'euros en 2015. Issue du rapprochement de structures déjà existantes, cette Agence est "l'instrument référent de la protection de la biodiversité". Elle regroupera l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), les parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées, l'Atelier technique des espaces naturels (Aten), mais aussi le service du patrimoine naturel, certains personnels techniques de la fédération des conservatoires botaniques nationaux, des réserves naturelles de France, de la fédération des parcs naturels régionaux, a précisé la ministre. Mais son périmètre, la gouvernance territoriale et ses modalités de financements posent question alors que l'agence n'inclut ni l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ni l'Office national de la forêt (ONF).
Agence de la biodiversité : porte ouverte à l'Office national de la chasse
Geneviève Gaillard, députée socialiste des Deux-Sèvres et rapporteure du projet de loi à l'Assemblée, juge "problématique" la non-intégration de l'ONCFS "en raison du choix politique des chasseurs", parmi les "lacunes" du projet "ambitieux" de cette Agence. Pourtant, les agents de cet établissement public,"qui, au quotidien, s'investissent au service de la biodiversité terrestre dans leurs missions d'expertise et de polices, ont toute leur place et souhaitent, comme j'ai pu le constater au cours des auditions que j'ai menées, rejoindre la structure", a-t-elle affirmé. Et de poursuivre : "la porte reste et restera ouverte. Cette absence, source de déséquilibre, choque l'ensemble des acteurs comme elle choque votre rapporteure".
Autre "sujet d'inquiétude", selon Mme Gaillard : "le statut des personnels doit être réglé" au moment de la création de l'Agence et sera "la base" de son bon fonctionnement, estime-t-elle. La nomination d'un préfigurateur opérationnel de l'Agence est désormais "urgente", a-t-elle ajouté. Et de s'interroger sur les moyens de la structure et "son articulation avec les réseaux de terrain qui est un peu floue". Sa gestion ne peut uniquement "être centralisée", a indiqué la rapporteure.
Les amendements du texte seront débattus à partir du 24 juin en commission de l'Assemblée. D'ici là, l'équipe de préfiguration de l'Agence "sera mise en place", a confirmé Ségolène Royal qui a déclaré terminer les dernières consultations pour lancer ce dispositif. Cette Agence "exercera dans le domaine de la biodiversité ce que fait l'Ademe", a rappelé la ministre : conseils aux porteurs de projet, sensibilisation, soutien des projets de reconquête de la biodiversité, missions de recherche et actions de gestion des milieux naturels (aires protégées, appui aux parcs nationaux, polices de l'eau et des milieux aquatiques), a-t-elle énuméré. La ministre a justifié la non-inclusion de l'ONF et de l'ONCFS car leurs missions "excèdent largement le champ de la biodiversité". Mais ces structures collaboreront de façon "très étroite" avec l'Agence via des partenariats, a-t-elle rappelé.
Déclinaison territoriale
Chaque région aura quant à elle "l'opportunité de réfléchir au regroupement des différentes structures et à leur mise en réseau", a répondu la ministre. "Par partenariat ou par constitution d'établissement public de coopération environnementale, nous aurons à articuler et à signer des conventions entre l'Agence française pour la biodiversité et les déclinaisons régionales et territoriales de cette Agence sans les étouffer ni les supprimer parce qu'il y a un savoir-faire, une diversité des territoires", a expliqué Mme Royal.
La ministre a rappelé les moyens complémentaires octroyés à l'Agence via le programme des Investissements d'avenir : "Il faudra que l'Agence en partenariat avec les structures territorialisées puissent arrêter tous les ans ses priorités afin de s'inscrire dans les programmes et financements des Investissements d'avenir".
Débats autour de la compensation et des sites inscrits
Geneviève Gaillard a également pointé d'autres "lacunes" au projet de loi qui seront discutées au Parlement. Si ce texte se "revendique" notamment de la séquence "éviter, réduire, compenser", la séquence compensation est encore" mal définie", estime la rapporteure.
"Notre objectif est d'éviter et de réduire les atteintes portées aux écosystèmes et de savoir évaluer les incidences sur l'environnement de tous les projets afin de les minimiser ainsi que la directive européenne du 16 avril 2014 nous y invite", a-t-elle indiqué. La députée entend proposer des outils de compensation "sans toutefois - ce qui n'est pas souhaitable - financiariser les services rendus par la nature et la biodiversité elle-même". La rapporteure proposera également des amendements "pour la reconnaissance du principe de non-régression dans notre droit".
En terme de gouvernance, Mme Gaillard a en outre appelé à "clarifier le rôle" du conseil scientifique du patrimoine naturel de la biodiversité. Concernant les espaces naturels protégés, la suppression de l'inscription des sites prévue dans le texte "ne nous semble pas pertinente", a-t-elle ajouté. Mme Royal estime qu'"il faut trouver un système de gestion et d'inventaires de ces sites pour que cette charge ne retombe sur les services de l'Etat tout en gardant l'exigence et la qualité de ces inscriptions".
Ce projet de loi "est plein de bonnes intentions et il présente une certaine innovation. Les attentes sont fortes sur le terrain, et je suis sûre, madame la ministre, que nos travaux permettront d'adopter le texte et de le faire finalement avec beaucoup de convictions", a déclaré la rapporteure. "Nous intégrerons le principe de la solidarité écologique. Les fondements de ce concept sont consubstantiels à une politique intégrée de préservation et de restauration de la biodiversité", a-t-elle ajouté.
La protection de la nature et des espèces représente "un formidable gisement d'activités et d'emplois nouveaux" dans les territoires et "non délocalisables", a souligné Mme Royal en rappelant les "150 PME du génie écologique" de France.
