L'Assemblée nationale a adopté le 17 mars en deuxième lecture l'article du projet de loi (1) sur la biodiversité qui met en place le dispositif des obligations réelles environnementales sur les propriétés foncières. Un mécanisme qui permet à un propriétaire de mettre en place, de manière volontaire, des mesures de protection de l'environnement pérennes grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d'un intérêt environnemental.
Les députés ont toutefois adopté un amendement qui rétablit, après avoir été supprimée en commission, la nécessité d'obtenir un accord préalable écrit des autres détenteurs de droit (pêche, chasse, servitude de passage, etc.). Un recul jugé "regrettable" par cinq associations de protection de l'environnement (2) , qui craignent que le dispositif soit ainsi vidé de sa substance.
Liberté contractuelle
Le texte voté par l'Assemblée donne la possibilité aux propriétaires de biens immobiliers de conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une association de protection de l'environnement en vue de mettre en place des obligations environnementales. Ces obligations doivent avoir pour finalité "le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques". Il pourrait s'agir, par exemple, du maintien ou de la plantation de haies ou de bosquets, de restauration de mares, de préservation de prairies ou encore de maintien de bandes enherbées sur les terres agricoles.
Le texte prévoit que la durée des obligations et les possibilités de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. Cet outil repose sur la liberté contractuelle, soulignait le ministre de l'Ecologie dans l'exposé des motifs du projet de loi. "Il permet de garantir une grande souplesse dans l'élaboration des modalités de l'accord, au plus près des réalités écologiques, sociales et économiques locales : mesures et durée proportionnées aux enjeux environnementaux identifiés sur une ou des parcelles, phasages, conditions de révision et de sortie éventuelles... toutes ces clauses reposant sur l'accord des parties."
"Les deux parties qui négocient sont libres d'inclure une clause de révision, de préciser la durée de l'engagement et le montant de la rémunération s'il s'agit d'un contrat à titre onéreux", a précisé Geneviève Gaillard, rapporteure du projet de loi, lors de la discussion.
L'article voté prévoit par ailleurs que les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation. "Nous avons créé cette option pour permettre aux agriculteurs de traiter la compensation avec des contrats qui peuvent être rémunérés. S'il s'agit d'un contrat à titre onéreux, les contreparties y seront précisées", a précisé Mme Gaillard.
Obligations attachées à la propriété
Les obligations réelles environnementales seront attachées à la propriété elle-même. C'est-à-dire qu'elles s'imposeront aux propriétaires successifs du bien. "Le fait que les obligations affectent la propriété elle-même évite les contingences liées au devenir des personnes parties prenantes, et permet d'assurer une réelle pérennité des mesures mises en œuvre qui, sans cela, perdraient une bonne partie de leur pertinence", précisait le ministre de l'Ecologie dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Afin d'assurer l'applicabilité des obligations prévues dans le contrat, le projet de loi prévoyait dès l'origine l'accord préalable du locataire lorsqu'il en existe un. "Ces obligations sont conclues en articulation avec les autres droits réels existants (chasse par exemple)", ajoutait le ministère de l'Ecologie sans pour autant formaliser cette prise en compte dans le texte de loi. Les sénateurs avaient donc inclus une disposition imposant un accord préalable des "autres détenteurs de droits et d'usage". Supprimée en commission du développement durable, l'Assemblée a rétabli cette mention en séance au grand dam des associations de protection de l'environnement.
"Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c'est le cas en Ecosse et en Espagne", a expliqué le député LR Dino Cinieri, co-auteur de cet amendement (3) de rétablissement. "Il importe donc de conditionner la signature d'une obligation réelle environnementale à l'accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non seulement à l'accord des preneurs de baux à ferme".
"Dispositif inutilisable"
Ces amendements ont été adoptés malgré l'avis défavorable de la rapporteure et de la secrétaire d'Etat à la biodiversité, Barbara Pompili. "Il n'est pas opportun (…) d'exiger que tous les détenteurs de droits et d'usages donnent leur accord par écrit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et rendrait le nouveau dispositif inutilisable", a vainement plaidé Mme Gaillard. "Les droits de tiers sont tellement préservés qu'ils dénaturent les obligations réelles environnementales", a renchéri Mme Pompili.
Pourtant, Geneviève Gaillard avait elle-même déposé un amendement pour "prendre en compte, comme la loi l'exige, le droit des tiers". Cet amendement permet de "préserver tous les détenteurs de droits, qu'il s'agisse de servitudes d'intérêt général – comme les servitudes de marchepied –, ou de droits de passage privés octroyés au fil du temps et qui doivent être préservés", a expliqué le député socialiste Jean-Yves Caullet, cosignataire de cet amendement (4) . Celui-ci ne prévoyait toutefois pas l'accord préalable écrit des tiers sous peine de nullité du contrat.
Finalement, les députés ont voté les… deux amendements. Ce qui, comme l'a souligné M. Caullet, répond aux inquiétudes soulevées lors des débats mais au prix d'une rédaction du texte peu satisfaisante et surtout d'un risque de dénaturation du dispositif.
Prenant acte de ce vote, Barbara Pompili a finalement soutenu un amendement (5) qui rétablit la remise par le Gouvernement dans un délai de deux ans d'un rapport sur la mise en œuvre du dispositif. "Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales", prévoit le texte adopté.
Reste à voir si le texte subit ou non de nouvelles modifications au Sénat à l'occasion de sa deuxième lecture qui devrait débuter le 10 mai prochain.
