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Loi biodiversité : la question du préjudice écologique devrait être discutée en séance publique

Nature / Ecologie  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

L'article sur la responsabilité des atteintes à l'environnement reste finalement dans la version adoptée par le Sénat. Le gouvernement a en effet fait machine arrière à l'issue des discussions à l'Assemblée nationale en commission en seconde lecture. Concernant le préjudice écologique, il a retiré son amendement polémique qui établissait notamment que "n'[était] pas réparable, (…) le préjudice résultant d'une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application".

"Je n'accepterai jamais un amendement qui supprimerait le principe pollueur-payeur, avait réagi hier sur tweeter Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité. On travaille avec députés. Rdv ce soir en commission". La réparation du préjudice écologique reste inscrite dans le code civil.

L'Assemblée par un amendement présenté par Geneviève Gaillard, députée SRC rapporteure de loi, a tenté de revenir sur le dispositif introduit par le Sénat en matière de responsabilité environnementale. "Nous demandons en priorité une réparation en nature et dans les cas exceptionnels où il y aurait une impossibilité, nous pourrions trouver une réparation financière mais qui ne serait qu'exceptionnelle", a-t-elle souligné. Les indemnités financières seraient versées à l'agence française pour la biodiversité qui les affecterait à la protection de l'environnement exclusivement.

"Ce qui veut dire que les parties civiles, les collectivités locales, les associations locales ne pourraient pas être indemnisées et ne pourraient pas demander des dommages et intérêts", a réagi Delphine Batho. La députée SRC demandait à supprimer ce principe d'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts. "On parle du préjudice écologique, il n'est pas exclusif d'autres procédures (…) Il peut y avoir des actions en civil contre des dommages économiques et il y a le préjudice écologique qui porte sur le dommage écologique", a souligné la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité.

Après de nombreux débats et échanges, les députés ont décidé de rester sur la version du Sénat. Ils s'accorderont pour déposer un nouvel amendement en séance publique sur le préjudice écologique.

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