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De nouvelles zones dédiées à la conservation des ressources halieutiques

Un projet de décret crée les zones de conservation halieutiques qui encadrent les activités afin de mieux gérer les populations de poissons (protection des frayères, couloirs de migration). Il s'agit d'une nouvelle catégorie d'aire marine protégée.

Biodiversité  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation, jusqu'au 17 novembre, le projet de décret qui crée les zones de conservation halieutiques au sein du code rural et de la pêche maritime, prévues par la loi sur la biodiversité d'août 2016. Ces zones visent à préserver ou restaurer les zones fonctionnelles importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques (frayères et nourriceries ainsi que les couloirs de migration des espèces amphihalines ou récifales) en métropole et outre-mer. Elles sont une nouvelle catégorie d'aires marines protégées qui présentent "un intérêt crucial pour la reproduction, la croissance, l'alimentation" de ces ressources, a souligné la ministre de l'Environnement Ségolène Royal.

Il s'agit d'un nouvel outil de police administrative permettant au préfet maritime d'interdire ou de réglementer les activités susceptibles d'affecter de manière significative leurs fonctionnalités. L'objectif est d'"améliorer l'état de conservation et les équilibres des écosystèmes fragiles – par exemple, pour empêcher l'extraction de granulats, le clapage, le dragage ou certaines pratiques de pêche–, d'autant plus que la préservation de ces zones de conservation est indispensable à la productivité et même au renouvellement des ressources de pêche", a expliqué la ministre. Le périmètre de ces zones doit concerner un espace en mer situé entre 0 et 12 milles marins des côtes ainsi qu'une zone fluviale jusqu'à la limite de salure des eaux.

Des mesures de conservation encadrées par le préfet

Le projet de décret précise le périmètre et le classement de ces zones. Les zones seront définies selon leur importance pour la gestion des stocks concernés ainsi que leur état de conservation, "sur la base des meilleures connaissances disponibles". Une analyse socio-économique des activités concernées et de leurs impacts sur les fonctionnalités de la zone sera menée. Les zones seront limitées au substrat ou à la colonne d'eau surjacente nécessaire à la protection de l'espèce en cause, "ou, le cas échéant, de ces deux compartiments", selon la loi.

Le classement en zone sera effectué par décret pris par le ministre en charge de la pêche maritime, après l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux. Cet avis devra être rendu dans un délai de trois mois. "Au-delà de ce délai, l'avis est réputé favorable", indique le texte. Le décret de classement précisera le périmètre de la zone, la durée de son classement et les objectifs de conservation des fonctionnalités halieutiques.

Ce décret désignera le préfet maritime chargé de mettre en œuvre, au sein de la zone, les mesures de conservation, en prenant en compte les principales pressions des activités concernées (pêche, passage de câbles sous-marins, extractions, etc.) et les impacts socio-économiques générés pour ces activités. Le préfet peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées. Les mesures de conservation seront examinées par le Conseil maritime de façade compétent sur le périmètre géographique de la zone. Il aura également trois mois pour rendre son avis.

Les représentants des activités sont consultés

Un plan de suivi de la zone sera élaboré par le préfet, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés, dans les deux ans qui suivent la publication du décret de classement. Ce plan prévoit un suivi scientifique destiné en particulier à évaluer l'efficacité des mesures de conservation. Il peut également prévoir un volet expérimental relatif à l'innovation, la recherche et l'expérimentation de nouvelles techniques permettant de limiter les impacts anthropiques sur les fonctionnalités halieutiques de la zone. Le plan de suivi sera notifié aux ministres de l'Environnement et de la Pêche maritime, ainsi qu'au ministre des Outre-mer si la zone est située en outre-mer.

Pendant la durée du classement, des modifications du périmètre ou de la réglementation de la zone pourront être décidées, selon les résultats du rapport d'évaluation de la zone. Ce rapport sera réalisé par le préfet, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés, au moins tous les six ans à compter de la date de publication du décret de classement. Les résultats seront notifiés aux ministres concernés.

Toute révision, prorogation ou abrogation de la zone classée devra être fondée sur les résultats du rapport d'évaluation.

Des sanctions en cas de non-respect des règles

La loi sur la biodiversité prévoit six mois d'emprisonnement et 22.500 € d'amende, en cas de non-respect des règles et interdictions fixées par le décret de classement de la zone, "y compris par négligence ou par imprudence". Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à réparer les dommages causés. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3.000 €, pour une durée de trois mois au plus.

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