Rejetée dans un premier temps via une exception d'irrecevabilité votée par les sénateurs communistes, UMP et les centristes, la proposition de loi Brottes va prochainement revenir devant le Sénat. Une nouvelle version du texte (1) a en effet été adoptée le 17 janvier par l'Assemblée nationale.

Par souci d'acceptabilité (notamment pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel), son titre a été modifié : initialement "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre", le titre s'enrichit et se voit ajouter : "et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes". Il inclut en effet un certain nombre de dispositions visant à simplifier le cadre réglementaire entourant l'éolien terrestre. Dispositions qui ont fait l'objet d'un vif débat lors de l'examen du texte et qui promettent encore des remous lors de son examen au palais du Luxembourg.

Le gouvernement a également fait adopter un amendement relatif au raccordement au réseau des énergies marines.

Eolien : suppression des ZDE et des cinq mâts

L'article 12 bis prévoit la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), la suppression du seuil minimal de cinq mâts pour implanter un parc éolien et établit un lien entre schéma régional de l'éolien (SRE), adopté dans le cadre du schéma régional climat air énergie (SRCAE), et projets éoliens.

Ainsi, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, délivrée dans le cadre de la procédure ICPE, "tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien". Le SRE devient le document de référence dans l'instruction des dossiers. "Le préfet pourra s'y référer pour justifier ses décisions d'autorisation ou de refus. Il pourra aussi s'en écarter s'il estime qu'un projet d'implantation précis, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie qu'il soit autorisé", a précisé le gouvernement, à l'origine de l'amendement modifiant ce cadre. Le gouvernement ajoute dans son exposé des motifs : "L'amendement précise que cette règle ne peut s'appliquer que si un tel schéma existe. Cela est nécessaire pour éviter qu'en cas de recours et d'annulation d'un schéma régional de l'éolien, il ne soit plus possible de délivrer des autorisations d'exploiter".

Pour l'avocat Arnaud Gossement, "en réalité, ces mesures de simplification permettent aussi de conserver le reste des mesures de complication de la vie des porteurs de projet. Les développeurs restent donc confrontés aux servitudes radars, à la procédure ICPE, à la règle des 500 mètres, aux exclusions des lois montagne et littoral…".

Quant au rôle attribué au préfet, il estime que "dans les faits et au vu de l'expérience passée des chartes éoliennes, il est à craindre que l'administration ne souhaite pas s'écarter desdites « parties favorables ». D'avance, le raisonnement suivant sera souvent réalisé : soit la délimitation de « parties favorables » a un intérêt et il convient donc de s'y tenir, soit cette délimitation n'a pas d'intérêt et il est possible de ne pas en tenir compte".

Energies marines et éoliennes : dérogations à la loi littoral

Deux articles instituent également des dérogations à la loi littoral pour le développement des énergies marines et des parcs éoliens.

L'article 12 ter prévoit que pourront être autorisés de manière exceptionnelle les dispositifs souterrains de raccordement des énergies marines renouvelables dans les espaces remarquables du littoral. Il stipule cependant que "les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental".

Le gouvernement, qui est à l'origine de l'amendement, explique dans l'exposé des motifs : "La rédaction proposée clarifie que l'état final des raccordements doit en tout état de cause être souterrain, sans limiter le choix des techniques de réalisation des travaux, ce qui pourrait induire des surcoûts importants".

L'article 12 quarter est relatif à l'outre-mer, où le code de l'urbanisme prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Par dérogation, l'implantation des ouvrages éoliens, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières "qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées [peuvent] être autorisée[s] par arrêté du représentant de l'État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables".