Adoptée le 28 novembre par le Parlement, la loi sur les certificats d'obtention végétale a été publiée le 10 décembre au Journal officiel. Ce texte encadre l'utilisation de semences de variétés protégées et la pratique dite "de semence de ferme", c'est-à-dire le fait que, d'une année sur l'autre, l'agriculteur récolte des graines à partir de variétés sélectionnées par l'industrie semencière, et les multiplie lui-même en vue de les semer. Cette pratique n'est désormais autorisée que pour 21 semences, en échange du paiement d'une contribution volontaire obligatoire (CVO).

Une loi dénoncée par la Confédération paysanne, qui appelle à des actions de désobéissance civile. Selon le syndicat, cette loi "remet en cause l'influence de l'industrie semencière qui utilise le patrimoine végétal sans n'avoir rien reversé aux paysans et qui exige aujourd'hui des royalties auprès des agriculteurs qui les utilisent. [… Elle] en outre à la précarisation de l'activité agricole dans une période de crise et de fragilité économique en sacrifiant les paysans et notamment les éleveurs dont les revenus sont les plus bas, au profit de l'agro-industrie".