Avant son arrivée en séance publique le 30 mai prochain à l'Assemblée nationale, les députés des affaires économiques ont enrichi le projet de loi logement (1) . Le projet de texte portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) contient désormais plusieurs mesures consacrées à la performance énergétique du bâtiment. Le texte d'origine était pauvre en la matière, le Gouvernement misant plutôt sur son plan en faveur de la rénovation du bâtiment présenté le 26 avril dernier.
L'empreinte carbone obligatoire en 2020
Les députés des affaires économiques ont repris toutes les modifications apportées par la commission développement durable consacrées à la rénovation des bâtiments tertiaires. Ils ont par ailleurs complété ce chapitre de la rénovation énergétique en actant la prise en compte de l'empreinte carbone à compter de 2020 pour les nouvelles constructions. Cette empreinte carbone est en cours de test dans le cadre du label E+C-. Elle deviendra obligatoire dans deux ans.
Ainsi, le décret fixant les exigences constructives devra être modifié pour déterminer, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter, mais également des exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments et des exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage.
Retour du carnet numérique
Plusieurs députés ont souhaité remettre dans la loi le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement. Cet outil constitue le carnet de santé d'un bâtiment. Il doit permettre de connaître son état, ses équipements, et de rendre compte des améliorations notamment énergiques. Il prendra la forme d'un service en ligne sécurisé qui regroupera toutes les informations utiles aux occupants, aux propriétaires ou à des acquéreurs potentiels. Il deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour tous les constructions neuves et à compter 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l'objet d'une mutation.
Ce carnier numérique a été créé par la loi de transition énergétique. Il a été expérimenté courant 2017. Au final 3.000 carnets ont été déployés. Les députés s'appuient sur cette expérimentation pour affiner son utilité. Ils étendent le champ des travaux visés par le texte initial à l'ensemble des travaux structurants pour le bâtiment et pas seulement ceux qui permettent une amélioration de la performance énergétique, notamment les travaux d'adaptation des logements (par exemple à la réglementation accessibilité ou aux installations de sécurité)."Les onze expérimentations qui ont été engagées ont porté leurs fruits : elles montrent que ce dispositif fonctionne. Nous devons maintenant le mettre en œuvre de manière effective afin d'assurer la transition énergétique des bâtiments et leur rénovation", a argumenté Marjolaine Meynier-Millefert, député LREM de l'isère et auteure de l'amendement.
Des stratégies territoriales pour lutter contre la précarité énergétique
Les députés souhaitent également donner les moyens aux collectivités territoriales de mettre en place des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique. L'objectif de ces expérimentations seraient de coordonner, au sein d'une instance territoriale, tous les acteurs en relation avec les ménages précaires (travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment). Sa mission ? Identifier les ménages, les approcher et systématiser les diagnostics énergétiques des logements.
En revanche, la commission n'a pas souhaité donner suite à des amendements qui prévoyaient par exemple de rendre le DPE opposable ou encore d'adosser une performance énergétique minimale à la définition d'un logement décent. Sur ce dernier point, Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires a fait part de sa désapprobation : "C'est un sujet complexe, notamment parce que des centaines de milliers de logements sortiraient du marché", argumente-il. Les députés n'ont pas non plus choisi d'associer une information sur l'existence d'une plate-forme de conseil public au démarchage des consommateurs en vue de réaliser des opérations éligibles aux certificats d'économie d'énergie (CEE) ; et de préciser le service public de la performance énergétique de l'habitat suite au rapport de Michel Piron et Benoît Faucheux.
