Le 25 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (Elan), après l'Assemblée nationale le 12 juin. Les sénateurs ont amendé le texte issu des députés en matière de performance énergétique et environnementale du bâtiment et de lutte contre la précarité énergétique. En séance publique, ils ont approuvé plusieurs dispositions déjà votées en commission des affaires économiques, à l'initiative de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (LR - Alpes-Maritimes), rapporteure de la loi.
Suppression du DPE opposable et des stratégies territoriales de lutte contre la précarité énergétique
Les sénateurs ont ainsi supprimé deux mesures introduites par les députés dans le projet de loi Elan. Ils ont voté contre l'opposabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) (article 55 bis C) à compter du 1er janvier 2020. "[On] ne sait pas si les diagnostics seront fiables au 1er janvier 2020 et [on] ne dispose pas d'une étude d'impact permettant d'évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de contentieux en matière de vente et de location de logements", explique la rapporteure, dans son amendement adopté. "En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage. Les consommations estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties", a-t-elle ajouté.
Le gouvernement a pourtant engagé un plan de fiabilisation de ces diagnostics. "Le DPE sera fiable à l'horizon 2020 ; nous nous sommes même fixés l'été 2019 comme terme", a indiqué aux sénateurs Julien Denormandie, secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires. Il juge "essentiel" que le DPE soit opposable à partir de 2020. "Cela permettra, premièrement, de responsabiliser toute la chaîne des professionnels, et, deuxièmement de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre", estime le secrétaire d'Etat.
Autre disposition soutenue par le gouvernement et supprimée par le Sénat : l'expérimentation de stratégies territoriales pour lutter contre la précarité énergétique (article 55 sexies), votée par les députés. "La commission des affaires économiques a estimé que les expérimentations pouvaient être exercées sans en passer par la loi", a justifié Dominique Estrosi Sassone. "Il existe déjà des actions en ce sens dans les territoires".
Décret rénovation tertiaire : sanction aussi retoquée
Les sénateurs ont également supprimé du projet de loi Elan la sanction administrative, introduite par les députés, en cas de non-respect des objectifs visés par le nouveau décret "rénovation tertiaire" (article 55) prévu dans cette loi. Le texte vise notamment, pour les bâtiments tertiaires ou parties de bâtiment, une réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. "En matière de rénovation des bâtiments, il est préférable de mener des politiques incitatives plutôt que punitives. Un accompagnement technique et financier serait plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés", explique Dominique Estrosi Sassone. Un autre amendement, défendu par les sénateurs LR, prévoit des dispositions contractuelles, liant un propriétaire et un preneur de bail, afin de leur permettre de définir ensemble et mettre en oeuvre les actions destinées à respecter l'obligation de réduction de la consommation d'énergie.
Carnet numérique : les logements locatifs sociaux exclus
Les sénateurs ont, en revanche, maintenu dans la loi le carnet numérique du logement (article 55 ter). Ce carnet est initialement prévu par la loi de transition énergétique de 2015. Les députés l'ont réintégré dans la loi Elan pour affiner son utilité. Cet outil rassemble les informations visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement "pour toute la durée de vie de celui-ci". Le carnet deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour toutes les constructions neuves et à compter 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l'objet d'une mutation. Le carnet numérique "reste bien un outil intéressant à valeur informative", a indiqué la rapporteure en soulignant son importance.
Deux amendements précisent que le carnet ne sera pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux, comme prévu par la loi de transition de transition énergétique. Le carnet sera également transféré à l'acquéreur du logement "au plus tard lors de la signature de l'acte de mutation". Pour les constructions neuves, le maître de l'ouvrage qui renseigne le carnet est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement. Pour les logements existants, le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes. Le carnet est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Volet carbone dans la future réglementation des bâtiments neufs
Les objectifs de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour 2020 ont également été inscrits dans le projet de loi Elan (article 55 bis), après le vote des députés. L'empreinte carbone de ces bâtiments est prise en compte sur l'ensemble du cycle de vie. Les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ont précisé dans le texte que sera encouragé le recours aux matériaux capables de stocker du carbone de l'atmosphère tels les matériaux issus des ressources renouvelables. Les sénateurs ont supprimé la référence aux matériaux biosourcés du projet de loi. "La notion de matériaux renouvelables permettra de privilégier la performance et non les moyens", a ajouté la rapporteure. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les exigences visées dans la future réglementation des bâtiments neufs, a souligné le secrétaire d'Etat. Ce décret tiendra compte des résultats de l'expérimentation Energie+ Carbone- en cours.
A la rentrée, une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir pour trouver un compromis entre l'Assemblée et le Sénat sur les points de désaccords.
