La loi de finances pour 2013 et la dernière loi de finances rectificative de l'année 2012 ont été adoptées les 19 et 20 décembre. Elles ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, après avoir été amputées par le Conseil constitutionnel de quelques dispositions qu'il a jugées contraires à la Constitution.
Malus auto (L. fin. 2013, art. 17)
Le champ d'application du malus écologique versé à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule fortement émetteur de CO2 a été élargi en abaissant de 5 grammes l'ensemble des tranches du malus. Les tarifs ont en outre été augmentés. Ce nouveau barème s'applique aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2013.
Il vient compléter le "bonus écologique" adopté dans le cadre du plan de soutien de l'automobile en août dernier et reconduit pour l'année 2013 par un décret et un arrêté du 28 décembre 2012.
Contrôle des nuisances aéroportuaires (L. fin. 2013, art. 90)
Le montant maximal de l'amende administrative que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut prononcer à l'encontre des personnes morales est porté de 20.000 à 40.000 euros lorsque le manquement concerne les mesures de restriction des vols de nuit ou les restrictions d'usage de certains types d'avions en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique. Ce changement ne s'appliquera toutefois qu'à compter du 1er janvier 2014.
Taxe générale sur les activités polluantes (L. fin. 2013, art. 18 et 19)
La composante de la TGAP portant sur la pollution atmosphérique est étendue à cinq nouvelles substances polluantes : l'arsenic (500 €/Kg), le sélénium (500 €/Kg), le mercure (1.000 €/Kg), le benzène (5 €/Kg) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (50 €/Kg).
Les taux en vigueur sur les émissions d'oxydes de soufre, d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres composants organiques volatils sont triplés (soit 136,02 €/t au lieu de 45,34 €/t). Il en est de même pour les émissions de poussières totales en suspension (soit 259,86 €/t au lieu de 86,62 €/t). Le seuil d'assujettissement à la TGAP pour ces dernières est abaissé de 50 à 5 tonnes par an.
Les tarifs de la TGAP sont désormais révisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors-tabac. Cette indexation est toutefois différée à 2015 pour les sacs de caisse en plastique et à 2016 pour les déchets ménagers et assimilés.
Filières REP (L. fin. 2013, art. 20)
La TGAP due par les metteurs sur le marché de produits relevant d'une filière REP (1) (papiers, produits chimiques, ameublement, pneus) qui ne respectent pas les obligations qui y sont liées (contribution à un éco-organisme ou mise en place d'un système individuel de collecte) est supprimée. "Une amende de plus de 30.000 euros assortie d'une obligation de mise en conformité constituent selon moi un vrai filet de sécurité", a soutenu Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, pour justifier cette suppression.
La loi prévoit par ailleurs la répercussion sur le consommateur final jusqu'en 2021 du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. "Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets", indique la loi. Le client final doit en être informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, "par tout procédé approprié".
Soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif (L. fin. 2013, art. 80)
La loi de finances met en place le nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif, dit "dispositif Duflot", qui vient remplacer le dispositif Scellier.
"La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné", précise la loi. Ce décret a été publié le même jour que la loi de finances.
Pour les constructions nouvelles, le niveau de performance énergétique requis correspond à l'obtention du label "Bâtiment basse consommation, BBC 2005" prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 ou au respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Pour les bâtiments existants, il s'agit soit de l'obtention du label "Haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009" prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009, soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments qui doivent être précisés par arrêté ministériel.
Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements (L. fin. 2013, art. 43)
Les produits de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans la limite de 590 millions d'euros. L'objectif est de contribuer au chantier de rénovation thermique des bâtiments annoncé par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence environnementale.
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement devra par ailleurs remettre au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien.
Prêt à taux zéro (L. fin. rect. 2012, art. 16)
Les lois de finances rectificatives du 16 août 2012 et du 29 décembre 2012 ont réformé le prêt à taux zéro (PTZ+). Une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013. Un décret du 29 décembre 2012 définit le niveau de performance globale exigé. Un arrêté du même jour complète le dispositif en fixant les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique.
Redevances aux agences de l'eau (L. fin. rect. 2012, art. 72)
Les modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sont modifiées. Tout comme les modalités de contestation et les conditions de remise des redevances dans les départements d'outre-mer.
Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques (L. fin. rect. 2012, art. 73)
La taxe relative aux produits phytopharmaceutiques créée par la loi de finances pour 2007 est modifiée. D'une part, les montants plafond sont majorés. "L'évaluation obligatoire avant la mise sur le marché coûtera donc plus cher", explique Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale. D'autre part, les montants plancher sont supprimés pour les substances actives végétales considérées comme étant à faible risque, afin de leur donner un avantage comparatif au regard des autres produits et de favoriser leur développement.
"Les deux dispositions sont donc vertueuses pour l'environnement puisque, d'une part, l'on renchérit le coût de l'évaluation des produits les plus polluants et que, d'autre part, on baisse celui des produits les moins polluants", estime Christian Eckert.
Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (L. fin. 2013, art. 103)
Le périmètre d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est étendu à différentes actions ou travaux : actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé mais qui bénéficient à des communes couvertes par de tels plans, travaux réalisés sur les communes couvertes par un PPRN appliqué par anticipation, élaboration et mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation.
Le financement des études et travaux de prévention du glissement de terrain du site des Ruines de la Séchilienne dans la vallée de Romanche (Isère) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Tout comme sont prorogés le financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi que le financement des travaux de confortement des habitations à loyer modéré dans les zones les plus exposées à un risque sismique.
"Pour maintenir la dynamique d'élaboration des PPRN tout en renforçant leur qualité", la part financée par le FPRNM passe de 75 à 90% des dépenses liées à la préparation et à l'élaboration des plans, et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs.
Dotation en faveur des communes des pars naturels marins (L. fin. 2013, art. 111)
La loi prévoit une dotation en faveur des communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin. Le montant global qui lui est alloué est de 300.000 euros. Quant à la dotation en faveur des communes des parcs nationaux, son montant est fixé à 3,2 millions d'euros.
Financement des travaux de renforcement du bâti dans le cadre des PPRT (L. fin. 2013, art. 7 et 104)
Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est porté de 30 à 40%.
En revanche, le dispositif visant à rendre obligatoire la prise en charge des ces mêmes travaux par les industriels et par les collectivités territoriales à hauteur de 25% chacun a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le cumul des deux dispositions devait permettre de porter à 90% la prise en charge du coût des travaux de renforcement du bâti dans les habitations des riverains des établissements soumis à PPRT : 40% par l'Etat, 25% par les industriels et 25% par les collectivités territoriales.
