La plupart des dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2014 (1) (PLF 2014) et le projet de loi de finances rectificatives pour 2013 (2) (PLRF 2013) présentés par le ministre de l'Economie, respectivement, en septembre et novembre derniers ont été votées sans changement majeur. La création d'une contribution climat-énergie, ou "taxe carbone", constitue une petite révolution dans la fiscalité française bien qu'elle soit passée assez inaperçue.
Les lois ayant été déférées au Conseil constitutionnel, il faudra toutefois attendre la décision des sages pour s'assurer de la validité de l'ensemble des dispositions adoptées.
Exceptions à la hausse de TVA (PLF, art. 10 et 29)
La hausse de la TVA, votée en décembre 2012, entre en vigueur le 1er janvier prochain. Le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20%, le taux intermédiaire de 7 à 10% et le taux réduit est maintenu à 5,5%. Toutefois, la loi de finances pour 2014 prévoit certaines exceptions. Ainsi, les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans se voient appliquer le taux de 5,5% plutôt que de 10%. De même, le taux intermédiaire de 10% est maintenu sur les engrais organiques afin d'encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques, qui seront, quant à eux, taxés au taux de 20%.
Taxe sur les véhicules de société (PLF, art. 30)
Le barème de la taxe sur les véhicules de société est durci de manière à tenir compte du différentiel d'émissions polluantes entre les véhicules diesel et les véhicules essence, d'une part, et entre les véhicules anciens et les véhicules récents, d'autre part. Jusqu'à présent, le tarif de la taxe n'était modulé qu'en fonction des émissions de CO2 et de la puissance fiscale du véhicule.
Contribution climat-énergie (PLF, art. 32)
Disposition la plus emblématique de la loi de finances en matière d'écologie, cette mesure consiste à renchérir les taux de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) frappant les produits énergétiques en fonction de leur contenu en CO2. En 2014, seuls le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon verront leurs prélèvements augmenter. En 2015, la mesure devrait impacter les prix des principaux produits énergétiques : super, gazole, fioul, gaz…
TGAP sur la pollution atmosphérique (PLF, art. 33)
L'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est étendue à sept nouvelles substances polluantes dans l'atmosphère : plomb (10 €/kg), zinc (5 €/kg), chrome (20 €/kg), cuivre (5 €/kg), nickel (100 €/kg), cadmium (500 €/kg), et vanadium (5 €/kg).
Biocarburants (PLF, art. 34)
La loi de finances supprime progressivement le dispositif de défiscalisation de taxe intérieure sur la consommation en faveur des biocarburants : l'avantage fiscal sera réduit sur 2014 et 2015, puis totalement supprimé à compter de 2016. Elle pérennise la minoration de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) encourageant l'incorporation de biocarburants durables dans le carburant. Une distinction est toutefois effectuée suivant que les biocarburants sont incorporés dans l'essence ou dans le gazole.
Malus auto (PLF, art. 54)
La loi durcit le barème du malus automobile, pénalisant les véhicules les plus émetteurs de CO2. Cela se traduit par un abaissement, de 5 grammes d'émission de CO2 par kilomètre, du seuil d'application du malus. Il est donc instauré un malus de 150 euros pour les véhicules émettant entre 130 et 135 g CO2/km. Le tarif du malus est renforcé pour les autres tranches, celui-ci atteignant 8.000 euros pour les véhicules émettant plus de 200 g CO2/km.
Crédit d'impôt développement durable (PLF, art. 74-I)
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD), qui bénéficie aux particuliers investissant dans la rénovation thermique de leurs logements, est simplifié et recentré. Les dix taux existants sont remplacés par deux taux seulement : 15% si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux, 25% si elle porte sur deux catégories de travaux éligibles. Le taux de 15% ne peut bénéficier qu'aux ménages modestes.
Les travaux éligibles doivent relever de l'isolation thermique de l'habitat ou de la production d'énergie utilisant une source renouvelable et ne bénéficiant pas d'autres formes de soutien public. Les équipements de production d'énergie photovoltaïque et de récupération des eaux pluviales sont exclus du dispositif. Enfin, le CIDD est désormais réservé aux seuls propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements affectés à leur habitation principale. Autrement dit, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus en profiter.
Eco-prêt à taux zéro (PLF, art. 74-II)
Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), qui vise également à aider les particuliers à la rénovation thermique de leur logement, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 en cohérence avec l'échéance du CIDD. Le bénéfice de la mesure sera réservé à la réalisation des travaux par des entreprises qualifiées "reconnu garant de l'environnement" (RGE). La durée maximale de réalisation des travaux pour les Eco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires est par ailleurs portée de deux à trois ans.
Compte d'investissement forestier (PLFR, art. 32)
Le projet de loi de finances rectificative met en œuvre les mesures fiscales du "plan bois". Il crée un compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa) et reconduit le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, dit "Défi forêt". Un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois est par ailleurs rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016.
Contribution au profit de l'Andra (PLFR, art. 58)
Une contribution spéciale destinée à financer les études nécessaires à la conception du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo) est instituée au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La contribution est due par les exploitants des installations nucléaires de base (INB). Son montant est égal au produit d'une somme forfaitaire fixée à 1 million d'euros, par un coefficient multiplicateur fixé par arrêté et compris entre 1 et 3. Pour 2014, ce coefficient est compris entre 1,38 et 1,72 selon les installations.
Contribution au service public de l'électricité (PLFR, art. 59)
Cet article de la loi vise à prendre en compte les coûts de portage de la dette au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) exposés par EDF jusqu'au 31 décembre 2012. Il met également en place un schéma pérenne de prise en compte, pour l'avenir, des frais financiers qui pourraient incomber à EDF et aux autres distributeurs d'électricité en cas de décalage dans le versement de la compensation des charges de service public qu'ils supportent.
Redevance pour les contrôles phytosanitaires (PLFR, art. 61)
Le mode de calcul de la redevance pour les contrôles liés à l'exportation dans le domaine phytosanitaire est modifié en cas de contrôle sur le lieu de production ou de détention des végétaux. Cet article rend également redevable l'opérateur même lorsque la délivrance des documents administratifs lui a été refusée.
