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L'Assemblée nationale revient sur les dérogations à la loi Littoral

Lors de la seconde lecture à l'Assemblée de la proposition de loi sur l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique, les députés sont revenus sur les dérogations à la loi Littoral. Leurs dispositions sont le résultat d'un compromis.

Aménagement  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
L'Assemblée nationale revient sur les dérogations à la loi Littoral

"Chers collègues, je vous demande d'arrêter le kidnapping de cette proposition de loi sur le recul du trait de côte !

 Je m'adresse à tous ceux qui se sont égarés, à tous ceux qui voudraient prendre, ce soir, le chemin de la déraison emprunté par certains sénateurs pour détricoter la loi Littoral : vous vous trompez de texte !", a réagi Pascale Got rapporteure de la commission du développement durable à l'occasion de la seconde lecture de la proposition de loi sur l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. "Ce texte parle du changement climatique, de la progression de l'érosion, du recul du trait de côte, de la nécessité de protéger nos écosystèmes, d'aider à la gestion des zones soumises à l'érosion côtière, de développer des stratégies de relocalisation", a-t-elle poursuivi.

En première lecture, les sénateurs avaient en effet ouvert la possibilité de déroger au principe de l'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Ils autorisaient ainsi les constructions sur des parcelles situées entre deux terrains construits dans un même hameau ainsi que l'édification d'annexes (abris de jardin, garage) de moins de 20 m2 à proximité d'un bâtiment existant ou des installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.

Un compromis sur les dérogations à la loi Littoral

Les députés sont revenus sur ces dispositions et essayé de trouver un compromis concernant les dérogations à la loi Littoral. Désormais, le texte indique que le principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec villages et agglomération ne s'oppose pas à des opérations "qui n'ont pas pour effet d'étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques des ensembles bâtis dans les hameaux existants". La condition ? Qu'ils soient identifiés par un plan local d'urbanisme et comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs.

Le texte permet aux collectivités d'identifier grâce au schéma de cohérence territoriale (Scot) des zones destinées à l'accueil d'activités et de biens qui devront, à terme, être relocalisés. Ces zones devront être situées dans les zones d'activité résiliente et temporaire (Zart).

Désormais, l'accord de l'autorité administrative de l'Etat sur avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) intervient au niveau du plan local d'urbanisme, et non projet par projet. Ce dernier précisera les modalités de démantèlement des constructions et installations existantes à relocaliser.

Concernant les activités agricoles, forestières et de culture marine, les députés ont également autorisé leur relocalisation en discontinuité des villages et agglomération. Cette opération devra être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la CDNPS. Ces constructions ne devront pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Leur changement d'usage est interdit.

Certains ont regretté la différentiation entre le cas des activités et biens qui doivent être relocalisés et celui des activités agricoles, forestières et de culture marine. "Alors que le premier vise à permettre l'urbanisation dans le cadre de la relocalisation, en excluant les espaces proches du rivage, le second tend à l'autoriser en dehors de toute relocalisation et sans l'obstacle de la proximité du rivage. La nuance est de taille !, a dénoncé Michèle Bonneton, députée écologiste. Précisons par ailleurs que la loi Littoral n'autorise pas les constructions, sauf cas très exceptionnel, dans la bande des cent mètres".

Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les critères de définition des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, et des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Définition des hameaux existants par un décret en Conseil d'Etat

"Selon les termes du décret, le «village» est un ensemble de constructions organisées autour d'un noyau traditionnel et qui accueille ou a accueilli des équipements ou lieux de vie collectifs ; le «hameau existant» comprend un ensemble de constructions regroupées d'un nombre et d'une densité significatifs, mais inférieurs à ceux d'un village, et n'est pas nécessairement pourvu des équipements et des lieux de vie collectifs, précise Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. Le «hameau nouveau intégré à l'environnement» est un petit groupe de constructions de faible importance proches les unes des autres et formant un ensemble intégré à l'environnement, dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales".

Le texte est maintenant entre les mains du Sénat pour une seconde lecture. Son avenir législatif n'est toutefois pas garanti. "L'examen de ce texte arrive bien tard. Nous aurions souhaité débattre de ces questions en amont, et non à quelques jours de la clôture de la législature, note Stéphane Demilly, député Nouveau centre. L'adoption probable par notre Assemblée d'un texte différent de celui du Sénat va automatiquement entraîner une nouvelle navette parlementaire qui empêchera, de fait, l'adoption définitive de ce texte avant la fin de nos travaux".

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