En première lecture du projet de loi sur le logement et l'aménagement (1) (Elan), le Sénat a introduit de nouveaux ajustements à la loi Littoral. L'Assemblée nationale avait en effet profité des discussions sur ce texte pour faciliter l'urbanisation des dents creuses, dans certains cas. Celle-ci est conditionnée à une amélioration de l'offre de logements et à l'implantation de services publics. L'autorisation sera refusée si ces constructions et installations risquent de porter atteinte à l'environnement ou aux paysages mais également si elles modifient les caractéristiques du bâti ou étendent son périmètre.
Les sénateurs ont introduit une autre petite condition : l'autorisation sera soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Ils ont également souhaité préciser la notion d'espace d'urbanisation diffuse pour "une plus grande sécurité juridique (…) car cette notion varie selon les interprétations des juridictions administratives". Les indicateurs retenus sont la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi que la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
La notion d'HNIE conservée pour les projets déjà lancés
En première lecture, l'Assemblée avait supprimé la possibilité d'étendre l'urbanisation dans le cadre "d'hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" (HNIE). Le Sénat a créé une exception pour les projets déjà engagés afin de ne pas les bloquer. "Une dent creuse se définit par rapport à une urbanisation déjà existante, contrairement au hameau intégré à l'environnement qui est un nouveau village construit au milieu d'un espace dédié à cet effet, détaille Michel Vaspart, sénateur Les Républicains des Côtes-d'Armor. Il est du reste excessivement compliqué de construire un tel hameau. J'ai réussi à le faire dans ma commune au bout de neuf ans – je dis bien de neuf ans – de procédure".
Afin d'accompagner les assouplissements à la loi Littoral, le schéma de cohérence territorial doit définir les critères d'identification des villages, agglomérations et des autres secteur urbanisés. Les sénateurs ont prévu une période de transition durant laquelle des procédures de modifications simplifiées du Scot sont possibles. Celle-ci s'étendra jusqu'au 31 décembre 2021.
Durant ce laps de temps, si le Scot n'a pas localisé les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages déjà délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions peuvent être envisagées dans ces secteurs, après l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dérogation à la construction en continuité pour les cultures marines
La dérogation permettant aux installations nécessaires aux activités agricoles de s'implanter hors des zones de continuité a été élargie aux activités forestières, cultures marines et aux structures permettant leur valorisation locale. Les conditions restent l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le changement de destination de ces constructions et installations demeure également interdit.
La nouveauté toutefois : les constructions sont interdites dans des espaces proches du rivages sauf pour les installations liées aux cultures marines. "Cet ajout constitue une porte très largement ouverte à l'installation de toute une série d'établissements. La valorisation locale, s'agissant des cultures marines, peut conduire à la mise en œuvre de pas mal d'opérations. Et c'est un euphémisme !, a réagi Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires. Cela revient à franchir une ligne rouge, en tout cas par rapport à ce que le Gouvernement voulait faire, c'est-à-dire débloquer des situations qui posaient problème à nombre de collectivités locales, de communes du littoral".
Les sénateurs ont également souhaité exclure de l'application de la loi Littoral des équipements collectifs dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat : il s'agira notamment d'activités liées aux services d'assainissement, nautiques et exigeant la proximité immédiate de l'eau. "Dans les départements bretons, comme dans les autres, des projets sont aujourd'hui bloqués. Peut-être est-ce la faute des préfets qui ne font pas bien leur travail, je n'en sais rien, a justifié Michel Vaspart. Je pourrais citer très précisément un certain nombre de projets en situation de blocage, qu'il s'agisse d'extension d'écoles de voile ou de clubs nautiques, et même de stations d'épuration".
Assouplissement pour les éoliennes dans les îles non interconnectées
Les sénateurs ont ouvert également la possibilité d'implanter hors des zones de continuité d'urbanisation les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum. "Doit-on laisser ces îles non connectées continuer de s'alimenter par des centrales au fioul ou accepter de déroger, de manière très encadrée et spécifique, à la loi Littoral pour permettre l'implantation d'éoliennes sur des territoires de moins de cinq kilomètres de large ?, a interrogé Joël Labbé, sénateur EELV du Morbihan (Bretagne). Il s'agit non seulement d'éolien de taille moyenne, mais aussi d'hydrolien et de solaire –photovoltaïque et thermique –, c'est-à-dire de l'ensemble du bouquet énergétique qui permettra à ces îles d'être autonomes".
Concernant la Corse, les sénateurs ont exclu de l'application du principe de continuité de la loi Littoral des zones caractéristiques du territoire montagnard, situées en dehors des espaces proches du rivage. Celles-ci seront déterminées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, avec l'accord du représentant de l'État dans le département et après avis du conseil des sites de Corse. Il appartiendra au plan local d'urbanisme de délimiter les zones identifiées. "Il existe une particularité corse, à savoir le nombre de communes où s'appliquent à la fois la loi Littoral et la loi Montagne, a noté Jacques Mézard. Dans ce genre de cas, ce sont les dispositions législatives et réglementaires les plus strictes qui s'appliquent, ce qui a pour effet de bloquer la vie des communes concernées".
Les désaccords persistants entre les deux chambres nécessitent désormais une commission mixte paritaire. Cette tentative de conciliation est prévue le 12 septembre prochain.
