Le ministère du Logement ouvrira le 28 décembre et jusqu'au 16 janvier, la consultation publique (1) sur les mesures visant à mieux articuler les procédures d'autorisation d'urbanisme avec le code de l'environnement. Cette consultation porte sur un projet de décret et d'ordonnance qui découlent de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".

Le projet d'ordonnance (2) a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation (3) d'urbanisme avec les procédures de déclaration et d'autorisation requises au titre de la police de l'eau, dites procédures "installation, ouvrages, travaux et activités" (IOTA), et les procédures de dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Des ajustements sont également apportés sur l'articulation avec la procédure d'autorisation unique prévue pour certains IOTA soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (AU-IOTA).

Quant au décret (4) , il comporte diverses dispositions réglementaires (5) , dont l'adoption est rendue nécessaire au regard de l'ordonnance. Par exemple, l'obligation de dépôts simultanés de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande d'autorisation unique prévue pour certaines installations (AU-IOTA) est supprimée par le projet d'ordonnance. Par conséquent, il est prévu que le demandeur n'aura plus à justifier du dépôt de sa demande d'autorisation d'urbanisme, dans sa demande d'AU-IOTA.

Avis favorable du CNTE

Le Conseil national de la transition écologique a été consulté pour avis sur ce projet d'ordonnance (6) . Il observe que cette réforme est "cohérente avec celles récemment adoptées dans le sens d'une « autorisation unique » applicable aux projets impactant à la fois l'urbanisme, l'environnement et d'autres législations, et qu'en conséquence son adoption est opportune".