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Loi Macron : réformer le droit de l'environnement pour accélérer les grands projets

Le Gouvernement entend moderniser l'économie française à vitesse soutenue. Au programme : autorisation unique, réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique, simplification des règles d'urbanisme, libéralisation du transport par autocar.

Amenagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le ministre de l'Economie a présenté ce mercredi 10 décembre son projet de loi pour la croissance et l'activité en Conseil des ministres. Deux jours plus tôt, le Conseil d'Etat avait émis un avis favorable à son adoption tout en soulignant "le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l'étude d'impact sur nombre de dispositions du projet".

"Nous devons aller vite et être pragmatique", a déclaré Emmanuel Macron, précisant que le texte serait enrichi dans les semaines à venir, alors que son examen par l'Assemblée nationale doit débuter le 22 janvier prochain. Le ministre de l'Economie a indiqué que les décrets d'application seraient pris dans la foulée de l'adoption de la loi, ou à la fin de l'année 2015 pour les plus complexes.

Accélérer les grands projets

Plusieurs articles du projet de loi ont pour but d'"accélérer les grands projets pour favoriser le retour de la croissance". Les objectifs fixés par le Gouvernement ? Délivrer les permis de construire en cinq mois, soutenir la filière du BTP en pleine crise, et sécuriser les projets comme le Grand Paris.

Si une disposition du projet de loi prévoit la possibilité pour l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d'examiner "la conformité des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation", l'article contesté relatif au projet Cigéo a en revanche bien disparu du texte.

Conformément à la première version dévoilée en novembre, le projet de loi prévoit d'étendre l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) aux projets d'intérêt économique majeur sur l'ensemble du territoire. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de pérenniser cette expérimentation, de même que celle de l'autorisation unique pour les installations relevant de la loi sur l'eau. Il prévoit aussi une extension de l'expérimentation du certificat de projet à l'Ile-de-France pour les projets d'intérêt économique majeur.

Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives visant à réformer l'étude d'impact et l'enquête publique. Ces mesures avaient également été dévoilées courant novembre. "Le recours aux ordonnances est souvent contraire à l'objectif de qualité et de sécurité du droit", déplore toutefois Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, qui regrette le processus participatif mis en œuvre dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. "Ce projet de loi doit évoluer suite aux perspectives ouvertes par le Président de la République" lors de la Conférence environnementale, estime également Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de France Nature Environnement (FNE).

Majoration de constructibilité

"Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires", indique Emmanuel Macron. Le projet de loi prévoit ainsi des mesures de simplification visant à remédier à plusieurs difficultés constatées par le ministère de l'Economie : délai de délivrance des avis périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d'autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.

Ainsi, les communes pourront délimiter, au sein de leurs documents d'urbanisme, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires – c'est-à-dire des habitations à loyers maîtrisés - pourra bénéficier d'une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30%.

Le projet de loi contient également des dispositions relatives à l'action en démolition de constructions illégales. En cas d'annulation d'un permis de construire, le propriétaire ne peut désormais être condamné à détruire sa construction que si celle-ci est située dans une zone naturelle ou architecturale remarquable, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels (PPRN), ou grevée de servitudes au titre du code de l'environnement. "Cet article est un véritable scandale et doit absolument être supprimé, s'indigne Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. Le message adressé est catastrophique : « pour construire en violant les règles d'urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s'y opposer »".

Libéraliser le transport par autocar

"Aujourd'hui, la mobilité en France repose à 83% sur les véhicules particuliers et à 17% sur les transports collectifs", constate le ministère de l'Economie. Or, précise-t-il, le car reste en quasi-totalité un monopole des autorités organisatrices de transport (Etat, région, département, ville) qui fixent les liaisons et les tarifs. L'idée est donc de libéraliser l'offre de services de transport par autocar sur tout le territoire.

Cette libéralisation pourrait créer près de 10.000 emplois selon des chiffres de l'Autorité de la concurrence. De plus, ajoute Bercy, "l'autocar n'est pas forcément plus polluant que le train et l'est beaucoup moins que la voiture individuelle". Les autocars respectant la norme Euro 6 émettent deux fois moins de particules que ceux de 2013 et 13 fois moins qu'en 2001, précise le ministère. En outre, complète-t-il, sur les liaisons régionales, les émissions de CO2 par voyageur kilomètre sont plus faibles de 30% environ pour les autocars que pour les trains.

Le projet de loi entend enfin réguler les concessions autoroutières afin de limiter les hausses de tarifs et de contrôler les marchés de travaux sur le réseau autoroutier. Pour cela, il étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) à la régulation du secteur autoroutier et du transport routier de personnes. Rebaptisée "Arafer", cette instance aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, mais aussi d'analyser l'impact de la libéralisation du transport par autocar.

Réactions8 réactions à cet article

 

On voit encore les études environnementalistes comme inutiles et on veut réduire le volume de ces dernières alors qu'actuellement une bonne partie de ces études sont déjà bâclée... On sait aujourd'hui que ces dernières sont loin d'être exhaustives et n'apportent qu'une vision réductionniste de la biocénose d'un écosystème impacté. Le seul point potentiellement positif de cette loi serait la libéralisation des transports pas autocar mais cela ne "compensera" pas le reste...

J-loup | 10 décembre 2014 à 18h57
 
 

Selon le ministère de l'Economie, " sur les liaisons régionales, les émissions de CO2 par voyageur kilomètre sont plus faibles de 30% environ pour les autocars que pour les trains ". Cette comparaison n'a aucun sens. En effet, lors du transfert sur autocar d'un service TER, on observe d'importantes pertes de clientèle, pouvant aller jusqu'à 50 %, car de nombreux usagers du TER n'acceptent pas la perte de confort et l'allongement de la durée des trajets, et ils reprennent leur voiture. Le bilan énergétique du transfert est souvent négatif si on tient compte de la consommation des voitures ainsi remises en circulation.

Jean Sivardière, FNAUT | 11 décembre 2014 à 08h22
 
 

Arrêtons de nous tromper d'objectif.
Les discussions de qui pollue le moins sont hors sujet, c'est bien sûr le fait que trop de gens prennent leur voiture qui pose problème.
maintenant un peu de recul. Qui prend le TER (hors zone parisienne qui doit être traitée à part)? Pour ceux qui ont des enfants, c'est un cauchemar. Un train qui arrive 1h 30 avant le début de l'école, le suivant qui arrive 30mn après. Vous pouvez toujours faire des pétitions, le élus vous répondent qu'il ont fait de leur mieux et dans leur voeux de début d'année mettent en avant le fait qu'il ont remis en circulation deux trains pour les élèves en occultant bien sûr le fait que les parents continuent de se débrouiller à mener leur enfants en voiture.Deus ans après les trains s'arrêtent déficitaires.
Une compagnie de car arrive, adapte ses horaires au besoin et plus personne ne se plaint.
c'est un cas particulier caricatural vécu, mais le vrai problème c'est que dans la majorité des cas, il faut prendre la voiture pour aller à la gare, subir des horaires inadaptés. Au moins un bus, ça va partout, et on a une chance qu'au moins une partie des gens laisse leur voiture à la maison.

zaravis | 11 décembre 2014 à 10h11
 
 

Les transports scolaires sont performants Zaravis, ils sont souvent pris en charge par les collectivités et sont peu coûteux, le développement du bus ne doit pas ce faire au détriment du train, chaque transport et pertinent en fonction de la distance à parcourir, et du maillage géographique.

lio | 11 décembre 2014 à 11h57
 
 

Selon le ministère de l'Economie, " sur les liaisons régionales, les émissions de CO2 par voyageur kilomètre sont plus faibles de 30% environ pour les autocars que pour les trains ". Cette information est bien utile et s'explique intuitivement quand on pense au poids énorme des wagons et du train par rapport a un bus (evidemment il s'agit du rapportnombre de passager/sur le poids total du véhicule train ou bus). Apparemment ce poids est nécessaire sur un chemin de fer, je n'ai jamais compris pourquoi?

ami9327 | 11 décembre 2014 à 18h14
 
 

Alors que l'Union Européenne s’intéresse à l'étude d'impact de Sirvens qui serait insuffisante, ce que madame la ministre de l'écologie avait pointé suite aux incidents dramatique, que les mêmes remarques s'appliquent à de nombreux autres cas dont Notre-Dame des Landes, on va vers une libéralisation c'est à dire la loi du plus fort en l’occurrence la finance. C'est à l'inverse des déclarations de protection de l'environnement, de la biodiversité affichés antérieurement par le gouvernement. Ce serait risible si les impacts n'étaient pas aussi négatifs. En plus notre Macron roule pour le retour en arrière. A qui fait-on croire qu'un voyage de - heures en car est plus agréable et reposant que 3h en train ?
Les études d'impacts sanitaires et sociales devraient être obligatoires avant toute soumission de loi ou d'ordonnance.

georges75 | 11 décembre 2014 à 21h05
 
 

Démolitions
Ce texte ne fait que suivre le mauvais exemple donné par l'état, qui ne démolissait jamais une construction illégale . On voit bien l'orientation vers le laxisme généralisé au nom de l'activité économique .
Le patrimoine naturel ou culturel ne convient pas aux aménageurs de tous poils .

sirius | 11 décembre 2014 à 23h51
 
 

Si tous ses maux perdurent et s'amplifient partout dans la monde, si le chômage et la pauvreté augmentent, si les inégalités sociales se creusent, si les revendications et les violences se multiplient, si le climat et l'environnement se dégradent chaque jour davantage, si les pires famines que nous ayons jamais connues s'annoncent, la raison première en est l'augmentation considérable de la population mondiale.
À l’aube de notre ère, la Terre était peuplée d’environ 250 millions d’êtres humains. Elle en comptait 7 milliards 20 siècles plus tard, dont 1 milliard et demi de pauvres profonds. L’homme avait ainsi créé 5 fois plus de miséreux qu’il y avait d’êtres humains de toutes conditions sur terre au début de son entreprise civilisatrice.
Or chaque jour 250 000 êtres humains supplémentaires continuent de déferler sur la planète pour aggraver son pillage et ses conséquences, et leur nombre dépassera bientôt les 10 milliards.
Il devient donc plus qu'urgent que les experts en tous genres, que les responsables politiques, religieux et scientifiques de tous niveaux, que toutes les bonnes volontés, dépassent leurs visions parcellaires de l'écologie que sont le climat, l'énergie, les pollutions en tous genres, les ressources alimentaires, etc. par lesquelles ils ne font que masquer un peu plus l'essentiel qu'est le fait démographique, pour encourager la réduction de notre nombre ; le reste suivra.

Claudec | 14 décembre 2014 à 09h38
 
 

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