Ce mardi 12 mai, les sénateurs ont voté en première lecture (1) le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (2) . Le 19 février dernier, le projet avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette adoption était intervenue après le rejet de la motion de censure consécutive à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet. Transmis au Sénat, le texte a ensuite fait l'objet d'un examen par la commission spéciale, avant d'être débattu en séance publique pendant plusieurs semaines.

Le texte doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire. En cas d'échec, il fera l'objet d'une nouvelle lecture par le Parlement, comme l'a rappelé le ministre de l'Economie après le vote des parlementaires.

Réformer autrement le droit de l'environnement

Le Sénat a d'abord restreint, par rapport au projet initial, le champ de l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit de l'environnement par ordonnance. L'habilitation ne concerne plus que l'accélération de la réalisation des projets de construction ainsi que la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets. La réforme des procédures de participation du public et l'accélération du règlement des litiges, initialement prévues, ne figurent plus dans le texte.

Les parlementaires ont ensuite adopté à l'identique un article prévoyant d'étendre sur tout le territoire national l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique.

Autre point, la deuxième chambre a voté un amendement réduisant le délai de recours des tiers contre les autorisations d'élevage de un an à deux mois. Deux autres dispositions votées par l'Assemblée ont été conservées. La première supprime la prolongation du délai de recours des tiers lorsque l'installation n'a pas été mise en service immédiatement après l'autorisation. Quant à la seconde, elle harmonise les modalités d'affichage des autorisations ICPE avec celles du permis de construire.

Compte pénibilité : suppression de la fiche individuelle

Complétée par le compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche individuelle de prévention des expositions est octroyée à chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels. Les sénateurs ont décidé de supprimer cette fiche, confirmant ainsi la rédaction proposée par la commission spéciale.

Parallèlement, la chambre haute a réduit à trois facteurs les risques devant être pris en compte par l'employeur : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, mettant de côté le travail répétitif.

Diverses mesures en matière de transport

Tout en suivant le texte de la commission spéciale, le Sénat a adopté un article qui crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Arafer. Cette entité élargit la compétence de l'instance actuelle, l'Araf, aux services réguliers non urbains de transport routier de personnes, ainsi qu'aux concessions autoroutières.

Les sénateurs ont également adopté un article autorisant les entreprises de transport public routier de personnes établies en France à organiser librement des services réguliers non urbains de transport par autocar. La chambre haute a également adopté l'article soumettant les autocars à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté interministériel.

Autres votes : l'habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe, ainsi que la possibilité de réserver des voies d'autoroutes aux véhicules propres, mesure pourtant supprimée en commission spéciale.

Dons obligatoires des invendus alimentaires consommables

Dans le domaine du gaspillage alimentaire, le Sénat a adopté un amendement visant à ce que les supermarchés puissent distribuer les invendus alimentaires. L'idée ? Que les magasins de commerce de détail, d'une surface supérieure à 1.000 mètres carrés, "puissent" mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire.

Report du projet Cigéo à 2017

Concernant le projet de création d'un centre de gestion durable des déchets nucléaires de haute activité et à vie longue, le Sénat reprend l'amendement de la commission spéciale. Qui reporte à 2017 la date limite de dépôt de la demande d'autorisation, et fixe une définition de la notion de réversibilité. La loi initiale de 2006 limitait la date de dépôt de la demande à l'année 2015.

Accès transitoire à l'hydroélectricité

Le projet de loi Macron s'intéresse également aux entreprises qui consomment de l'électricité de manière hyper-intensive. Lors de l'examen, les sénateurs ont rétabli le principe, supprimé en commission, d'un accès transitoire à l'hydroélectricité "au profit des industries fortement consommatrices d'électricité exposées à la concurrence internationale", tout en laissant davantage de place à la négociation contractuelle entre les concessionnaires et les consommateurs concernés.