Le projet de décret organisant le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité prévus par la loi Nome est loin de faire l'unanimité. L'Autorité de la concurrence (1) a rendu mi-avril un avis dans lequel elle se dit "réservée" sur ce projet. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans un avis publié le 19 avril (2) , "n'émet un avis favorable au projet de décret que sous réserve des modifications" qu'elle demande.

Sont entre autres pointés du doigt le caractère non indispensable d'un tel mécanisme, sa complexité, les coûts supplémentaires pour les fournisseurs et donc pour les consommateurs sur qui ils seront reportés et l'euro-compatibilité du dispositif.