Après le Sénat en janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi (1) portant une nouvelle organisation territoriale (NOTRe) le 10 mars. Le texte a pour vocation à redistribuer les compétences entre les différents niveaux territoriaux. Les régions et les départements perdent d'ailleurs la clause de compétence générale source de chevauchement.
L'aménagement du territoire aux régions
Le texte de loi confie aux treize nouvelles régions un rôle de stratège en matière d'aménagement du territoire. Cela se traduira par la création d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt) regroupant les orientations et les objectifs en matière d'égalité des territoires, d'intermodalité et de développement des transports, d'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets. Les députés ont choisi d'exclure de ce schéma le logement mais d'y intégrer le désenclavement et l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux.
La redevance de mouillage validée
Les sénateurs et députés semblent d'accord pour mettre en place une redevance sur le mouillage des navires dans les aires marines protégées. Alors qu'en commission les députés avaient supprimé cette mesure craignant des conséquences en terme d'attractivité touristique, la redevance a fait son retour en plénière.
En matière de gestion, la région conserve l'organisation du transport ferroviaire et se voit attribuer la gestion des transports en car interurbain et les liaisons scolaires. La gestion des infrastructures routières reste dans le giron des départements.
La gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets aux intercommunalités
Sur proposition du Gouvernement, les députés ont validé le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités. "La gestion de l'eau et de l'assainissement est actuellement assurée par près de 35.000 services d'eau et d'assainissement sur le territoire national. Cette organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques parfois très anciens ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques", a plaidé André Vallini, secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale. Ce transfert se veut également cohérent avec la compétence Gemapi que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a confié aux communes tout en imposant son transfert aux intercommunalités à fiscalité propre.
Cette prise de compétences en matière d'eau interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.
Les députés ont également suivi le gouvernement pour le transfert de compétence de la collecte et du traitement des déchets des communes aux intercommunalités. "Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99% par d'autres structures que les communes", a argumenté André Vallini.
Le débat progresse sur la responsabilité financière
Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières. Mais l'article proposé n'avait pas convaincu le Sénat et les députés en commission par manque de clarté. En plénière à l'Assemblée, le gouvernement a proposé une nouvelle version de l'article qui, cette fois, a convaincu.
Le texte prévoit ainsi, qu'en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relevant d'un manquement à la législation qui impliquerait les collectivités territoriales, une commission consultative évalue le montant de l'amende susceptible d'être imposée par la CJUE et propose une répartition de son paiement entre l'Etat et les collectivités. Si la condamnation est actée, cette répartition est ajustée et traduite par décret.
Selon le rapporteur du texte, le député Olivier Dussopt (SRC), il reste deux points à éclaircir : l'idée d'une clause de sauvegarde destinée à permettre à de petites collectivités de ne pas être confrontées à des remboursements totalement exorbitants par rapport à leurs moyens propres et la question du périmètre de l'action récursoire. La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, avait indiqué que cela visait essentiellement les fonds structurels européens pour lesquels les régions viennent d'obtenir la gestion mais le texte actuel ne le précise pas. A suivre en seconde lecture…
