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Gouvernance : le Sénat adopte la loi Notre en seconde lecture

Le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Il a modifié les modalités du futur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Aménagement  |    |  F. Roussel
Gouvernance : le Sénat adopte la loi Notre en seconde lecture

Les sénateurs ont adopté lundi 2 juin le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Cette seconde lecture a été l'occasion de revenir sur de nombreuses modalités qui concernent la future gouvernance environnementale au niveau régional. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) (article 6), nouveau nom du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt), devra fixer des orientations et des objectifs de moyen et long termes. Des indicateurs de suivi accompagneront ces objectifs. Les deux rapporteurs du texte, Jean-Jacques Hyest (Républicain) et René Vandierendonck (PS) ont ajouté la possibilité de prévoir "une application différenciée des modalités de mise en œuvre du schéma afin de prendre en compte les spécificités de certaines parties du territoire".

Ce Sraddet abordera les questions d'égalité des territoires, d'habitat, d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, de transports, de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets. Les sénateurs ont souhaité ajouter à cette liste la gestion économe de l'espace pour limiter l'étalement urbain. Ils lui ont également donné une autre mission : prévoir les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.

Concernant son pouvoir prescriptif, ce schéma ne devra plus être compatible avec les projets d'intérêt général. Il devra simplement les prendre en compte comme c'est le cas pour les autres documents régionaux. Sur proposition de Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon (PS), les sénateurs ont souhaité qu'il prenne également en compte le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin.

Le choix des entités chargées de participer à son élaboration a fait l'objet de nombreux débats au profit des entités locales. Ainsi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme font leur entrée dans la liste des participants. Le conseil national de la mer et des littoraux, et le comité national trames verte et bleue en sortent.

Eau, assainissement, déchets : des compétences optionnelles ou non ?

En matière de compétences dévolues aux intercommunalités (article 18), le Sénat n'est pas d'accord avec l'objectif du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement de manière obligatoire aux intercommunalités. Il a donc modifié le texte pour que ce transfert reste optionnel. Par contre, le Sénat a maintenu la collecte et le traitement des déchets dans les compétences obligatoires des intercommunalités estimant que ce secteur se prête à une approche plus large que le territoire communal.

Concernant la gestion des données sur les déchets, le Sénat n'a pas touché à l'article 5 du projet de loi. Celui-ci propose de substituer un plan unique aux trois plans actuels de gestion des déchets à l'échelle régionale et infrarégionale : le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux (PRPGDD), le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PDPGDND) et le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment (PPGDBTP). Ce plan unique sera un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui constituera le volet "déchets" du Sraddet.

Dans l'article 5 bis, le projet de loi prévoit une obligation des éco-organismes à transmettre aux conseils régionaux les informations sur la quantité de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur. Il vise également à inscrire dans leurs cahiers des charges l'obligation de respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets. Lors de la première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement a supprimé l'article qui permettait au conseil régional de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets. Les sénateurs ont rétabli cette possibilité "pour permettre aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements".

La responsabilité financière ne convainc toujours pas le Sénat

Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières (article 33). "Ce texte a pour objet de responsabiliser les collectivités territoriales dans l'application du droit communautaire et, conséquemment, de les mobiliser afin d'éviter le prononcé de condamnations en manquement contre la France ou, à défaut, d'en obtenir le remboursement par les collectivités concernées", expliquait le Gouvernement dans son exposé des motifs. Concrètement si l'Etat français se voit condamner par l'UE, il peut demander aux collectivités de payer une partie des amendes.

L'article d'origine n'avait pas convaincu le Sénat en première lecture. Une nouvelle version avait reçu l'aval des députés en séance publique. Mais les sénateurs sont toujours contre une telle mesure. "Certains manquements peuvent être liés à une méconnaissance, par certaines collectivités, de leurs obligations européennes. C'est pourquoi la participation des collectivités concernées au paiement d'une telle condamnation pourrait apparaître dans ce cas assez surprenante", a justifié René Vandierendonck (PS). "Le dispositif proposé ne précise pas les critères de répartition entre les collectivités territoriales et l'Etat de la somme prononcée par la Cour de Justice", a-t-il ajouté.

En séance publique, le Gouvernement a représenté son article sans succès. A la mise en place d'un tel dispositif, les sénateurs préfèrent que l'Etat fasse tout pour éviter toute condamnation liée à la violation du droit communautaire par une collectivité territoriale ou un de ses groupements, en renforçant son contrôle.

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