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Loi Notre : l'Assemblée nationale adopte le texte en seconde lecture

Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). L'occasion de réintégrer des éléments supprimés en cours de route par le Sénat.

Aménagement  |    |  F. Roussel
Loi Notre : l'Assemblée nationale adopte le texte en seconde lecture

Les débats parlementaires autour du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république  (1) (Notre) se poursuivent. Après le Sénat début juin, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le texte. Les députés ont modifié les modalités du nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) (article 6). Pour rappel, ce schéma se substitue aux schémas existants (schéma régional de l'intermodalité, schéma régional climat, air et énergie -SRCAE- et plan régional de prévention et de gestion des déchets).

Comme les sénateurs avant eux, les députés ont modifié la liste des entités chargées de participer à son élaboration. Ils ont notamment réintégré les départements et ajouté les comités de massifs pour répondre à la demande de plusieurs députés d'intégrer les spécificités des territoires de montagne. En matière d'opposabilité, de prise en compte ou de mise en compatibilité du Sraddet avec les documents infra-régionaux, deux modifications proposées par le Gouvernement garantissent que les éventuelles dispositions des chartes des parcs naturels régionaux territorialement contraires au Sraddet ne s'imposent plus aux documents et plans infra-régionaux.

La trame verte et bleue en question

Les schémas de cohérence écologique (SRCE) ou trame verte et bleue (TVB) ne sont pour l'instant pas intégrés dans le Sraddet. Mais le projet de loi prévoit leur intégration à l'issue de leur première évaluation, notamment via une ordonnance. Le député Philippe Bies (PS) a tenté de faire voter un amendement prévoyant que "l'absorption du SRCE ne pourra être prévue dans l'ordonnance que sous réserve de ne pas porter de régression significative au droit de l'environnement". Sans succès.

"L'article L. 371-3 du code de l'environnement, qui fixe la procédure d'adoption du SRCE, devra en effet forcément être modifié après absorption de ce dernier dans le Sraddet", a confirmé le rapporteur du projet de loi Olivier Dussopt (SRC). Une modification qui inquiète fortement la fédération France Nature Environnement (FNE). "Il est d'ores et déjà établi que la loi Notre conduit à une régression du droit de l'environnement car elle prévoit que le Sraddet (et donc la TVB) devra prendre en compte les projets d'infrastructures de transport et les activités économiques alors que, actuellement, c'est à ces projets et activités de prendre en compte le SRCE d'après le code de l'environnement", analyse FNE.

"Verser le SRCE dans le Sraddet, c'est non pas l'affaiblir, mais le placer au cœur des préoccupations d'aménagement du territoire", rassure pour sa part le rapporteur.

Les compétences eau et assainissement évoluent

Un amendement du Gouvernement, adopté par les députés, fait de l'assainissement une compétence obligatoire des communautés de communes, et de l'eau une compétence optionnelle à compter de 2018, puis une compétence obligatoire à compter de 2020. Un amendement du député Dussopt a clarifié les dates de transfert de compétences. Les compétences relatives au cycle de l'eau (assainissement, eau, gestion des milieux aquatiques) devront être exercées de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2018, sauf pour les communautés de communes où la compétence "eau" ne sera obligatoire qu'à partir de 2020.

Faciliter l'adoption du plan de gestion des déchets

En matière de déchets (article 5), les députés ont précisé les conditions d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion. Ainsi, la consultation des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (Coderst) a été supprimée. Le plan est approuvé par le conseil régional mais si trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60% de la population, ont émis un avis défavorable, le conseil régional devra revoir sa copie dans un délai de trois mois.

Responsabilité financière : les députés y croient

Le Gouvernement a décidé de profiter de la mise à plat des compétences territoriales pour transférer par la même occasion les responsabilités financières (article 33). Concrètement si l'Etat français se voit condamner par l'UE, il peut demander aux collectivités de payer une partie des amendes. Alors que les sénateurs ne sont toujours pas convaincus de l'intérêt de la démarche, les députés y croient. Ils ont ainsi réintroduit l'article en question, supprimé par le Sénat en seconde lecture.

La Commission des lois a réintégré la version de la première lecture de l'Assemblée avec un "ajout majeur". "L'article contient une avancée notable concernant la prise en compte de la situation des petites collectivités territoriales, afin que ces dernières ne soient pas confrontées à des remboursements totalement exorbitants au regard de leurs moyens propres", explique-t-elle. Le texte prévoit désormais l'étalement possible du recouvrement des sommes dues dans le temps ainsi que l'abandon total ou partiel des créances que constituent ces condamnations en cas de situation financière particulièrement dégradée.

En séance publique, le sujet a à nouveau fait parler de lui. Plusieurs tentatives de suppression ont échoué. "Il n'est ni opportun ni acceptable pour les collectivités de voir l'État habilité de manière aussi large pour reporter sur les collectivités les éventuelles incidences des pénalités financières prononcées par l'Union européenne contre la France. (…) Dans des domaines tels que la qualité des milieux aquatiques ou la biodiversité, les menaces de condamnation qui pèsent sur la France résultent de décisions qui ont très longtemps échappé aux acteurs publics locaux. Il ne saurait être envisagé de reporter des pénalités financières sans tenir compte des responsabilités historiques des différents acteurs", ont défendu sans succès les députés Estelle Grelier (SRC) et Dominique Potier (PS).

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, qui sera chargée de trouver un compromis entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, devrait se réunir le jeudi 9 juillet.

1. Consulter le dossier législatif
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp

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