Les députés ont adopté mercredi 16 septembre en première lecture le projet de loi (1) d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la prévention des risques.

Outre la transposition de la directive européenne relative à la culture des OGM, le texte contient diverses dispositions relatives à la prévention des risques technologiques. Il transpose la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, mais surtout celle du 12 juin 2013 relative à la sécurité des forages pétroliers offshore qui vise à renforcer l'évaluation des risques d'accidents et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leur probabilité. Le texte exige des entreprises pétrolières des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident.

Le projet de loi exclut par ailleurs du code minier les travaux liés aux stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, désormais soumis à la législation des installations classées (ICPE). Il contient également une disposition visant à faire courir le délai de la déclaration permettant de bénéficier des droits acquis en matière d'ICPE à compter de l'entrée en vigueur du décret de modification de la nomenclature et non de sa publication.

Transfert des AMM des biocides

Le texte transfère du ministre de l'Ecologie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Il supprime également les AMM transitoires qui pouvaient être mises en œuvre pour certains de ces produits.

Enfin, le projet de loi précise le champ de contrôle des autorités et les amendes administratives applicables en matière de produits et équipements à risques. Il adapte le code de l'environnement, ainsi que le code de la santé publique, au règlement du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ainsi qu'au règlement du 4 juillet 2012 relatif aux exportations et importations de produits chimiques dangereux.