Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté le 18 juin par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, contient un volet consacré à l'économie circulaire. "Les grands principes de la hiérarchie des modes de traitement des déchets issue de la directive cadre 2008/98/CE sont réaffirmés, leur contenu est précisé et des objectifs quantifiés y sont ajoutés (prévention des déchets, valorisation matière, tri à la source des biodéchets, tarification incitative, valorisation des déchets du BTP, réduction de la mise en décharge, valorisation énergétique)", indique le texte.
Tri à la source et recyclage
Le projet de loi confirme les objectifs chiffrés du projet de plan national de prévention et de gestion des déchets d'ici 2020-2025 : la baisse de 7% de la quantité de déchets ménagers et assimilés en 2020 et la réduction de 50% de la mise en décharge en 2025 par rapport à 2010 (contre 25% enfouis en 2011). Une expérimentation sera lancée sur la mise en place de dispositifs de consigne sur certains emballages et produits : les résultats seront dévoilés avant fin 2017.
Le texte prévoit également de valoriser 70% des déchets du BTP à l'horizon 2020 et de recycler 60% des déchets non dangereux en 2025 (55% en 2020), conformément au futur plan déchets qui doit être élaboré cet été. Le service public de gestion des déchets "déclinera localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation". Le projet de loi appelle les collectivités à développer le tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost). Il élargit par ailleurs le principe de tri à la source des déchets des activités économiques aux déchets en bois.
Les collectivités sont également invitées à "progresser vers la généralisation d'une tarification incitative" avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 2 millions en 2025. Un appel à projet pour 10 villes ou territoires "zéro déchet" sera également lancé "à l'image de ce qui a été fait par la ville de San Francisco", a annoncé Mme Royal.
Traitement à proximité et valorisation énergétique
Le texte prévoit en outre d'interdire les discriminations envers les matières issues du recyclage (plastiques recyclés dans des emballages ou les matériaux recyclés issus de bâtiments déconstruits). Cette interdiction s'appliquera à l'ensemble des matériaux, "sans distinction de catégorie". Des matières répondant aux normes en vigueur pourront être utilisées dans les domaines de la production d'énergie par exemple.
Autres mesures prises conformes à la directive-cadre sur les déchets : le projet de loi "inscrit le principe de proximité" pour que les déchets soient traités "aussi près que possible de leur lieu de production", afin de réduire les distances parcourues et les consommations d'énergie. Il définit également "le principe d'autosuffisance qui veut que chaque territoire assure autant que possible l'élimination des déchets non valorisables qu'il produit".
Le projet de loi veut également favoriser la production d'énergie issue de la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) "grâce à un cadre réglementaire adapté" (réseaux de chaleur urbains …). "Les installations dédiées à la combustion de ces combustibles solides de récupération devront avoir pour raison d'être la création de chaleur ou d'énergie. Elles associeront capacités raisonnables et flexibilité technique afin de ne pas créer de phénomène d'irréversibilité".
Un projet de loi qui divise
Les dispositions du texte divisent professionnels du secteur et ONG environnementales. A commencer par les membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) : certains sont "défavorables à la présence d'un volet économie circulaire dans le projet de loi, alors que la conférence environnementale de 2013 n'avait pas conclu à la nécessité de dispositions législatives", indique le CNTE, dans son avis rendu le 3 juillet. D'autres membres souhaiteraient au contraire que la loi puisse être "complétée par des mesures plus volontaristes sur ce thème". Et notamment qu'elle comporte des dispositions "plus développées sur les déchets du bâtiment et des travaux publics". Tandis que d'autres membres saluent "les perspectives qui sont données sur le tri sélectif des biodéchets".
Certains membres regrettent, qu'en dehors du champ du projet de loi, le régime de modulations de la TGAP déchets (Taxe générale sur les activités polluantes) "privilégie encore les décharges qui accueillent des déchets fermentescibles sous le nom de «bioréacteurs»". Le CNTE s'interroge en outre sur la manière dont le principe de proximité pourra "s'articuler avec les exercices de planification et les soutiens versés par les éco-organismes des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)".
Plusieurs membres du CNTE déplorent également que "les objectifs chiffrés et les dispositions normatives ne portent que sur les déchets". Un avis partagé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui "souligne que l'économie circulaire s'étend bien au-delà de la gestion des déchets". "L'objectif de la transition vers ce type d'économie doit s'inscrire dans une démarche globale et de long terme. Elle nécessite une impulsion politique, un soutien des initiatives et un appareil productif adapté", selon l'avis du Cese publié le 9 juillet.
Côté industriels : Michel Valache, président de la Fnade, qui rassemble les entreprises de la collecte, du recyclage, de la valorisation et du traitement des déchets, a salué la loi : "Nous avons été entendus et c'est une satisfaction que la vision réaliste et pragmatique des industriels de l'environnement ait été prise en compte. Cette loi redonne au déchet sa place au sein de l'économie circulaire. C'est aussi un pas en faveur de l'emploi et de la dynamisation des territoires".
La fédération France Nature Environnement (FNE), membre du CNTE et du Cese, a en revanche déploré un objectif de stabilisation du volume des déchets des entreprises et des objectifs de recyclage "moins ambitieux que ceux du précédent Plan déchets (2009-2012)". Pour Patrick Hervier, en charge du dossier Prévention des déchets de FNE : "l'inscription de l'économie circulaire dans la législation française est un bon début. Il faut maintenant concrétiser cette ambition et intégrer dans la loi des mesures de soutien à l'allongement de la durée de vie des produits et à une augmentation quantitative et qualitative du recyclage des matières. Il convient également de mettre des garde-fous autour de la valorisation énergétique qui ne doit pas se développer au détriment de la prévention et du recyclage".
Ségolène Royal doit présenter le 30 juillet le projet de loi en Conseil des ministres.
