Les députés ont adopté en seconde lecture le Titre II du projet de loi sur la transition énergétique dédié à la rénovation énergétique des bâtiments.
Ils ont confirmé, en séance publique, l'obligation, avant 2025, de rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels (en propriété ou en location), dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (étiquette F et G). Après de longs débats, l'Assemblée a maintenu la rénovation obligatoire de ces bâtiments à partir de 2030 au moment des mutations (achat-vente, héritage) "sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats" introduite par le
La question de constitutionnalité "qui a pu être soulevée était liée à l'éventualité d'une atteinte à la propriété privée. C'est justement pour l'écarter que le Sénat a ajouté « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats » : ainsi, le texte ne porte plus en lui-même atteinte à la propriété privée", a expliqué aux députés le secrétaire d'Etat aux transports Alain Vidalies, représentant le gouvernement. "Cette formulation a été élaborée par le Sénat à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel". Un décret en Conseil d'Etat précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050. Parmi les paramètres qui figureront dans le décret, "outre ceux portant sur ces « outils financiers adéquats » relatifs aux situations individuelles (…), nous pourrons évidemment réfléchir à un paramètre de nature différente, qui prendrait en compte la situation du marché immobilier. Nous pourrons effectivement prévoir une démarche plus restrictive pour les marchés tendus, où l'on sait que les mutations poursuivent parfois un objectif surtout spéculatif", a précisé Alain Vidalies.
Dérogations aux travaux d'isolation par l'extérieur
Autre mesure débattue : le vote du Sénat confiant au maire le pouvoir de déroger aux règles d'urbanisme pour faciliter l'isolation par l'extérieur des façades, maintenu par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. "Le débat sur cet article au Sénat a permis de lever l'ambiguïté de la rédaction initiale, selon laquelle le permis de construire ou d'aménager « ne peut s'opposer » à la mise en œuvre de travaux d'isolation, alors que c'est bien l'autorité administrative qui autorise", a défendu M. Vidalies.
Les députés se sont en revanche opposés à exclure les édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels de cette dérogation. Ils ont adopté les amendements déposés par les députés UMP et radicaux de gauche, soulignant la "difficulté juridique" de cette disposition et "l'absence de définition des matériaux traditionnels".
Bâtiments neufs à faible empreinte carbone
En matière d'exemplarité énergétique, les nouvelles constructions publiques devront contenir "un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d'Etat", selon le vote de la commission spéciale. Les députés ont adopté en plénière un amendement, déposé par le gouvernement, afin de "consolider" cette mesure sur le plan juridique, en instaurant "une obligation de résultat alors que la rédaction précédente revenait à une obligation de moyens", a expliqué Alain Vidalies.
L'amendement propose donc "d'élargir le périmètre de la mesure à toutes les constructions, publiques comme privées" et "d'affirmer l'importance des bâtiments à faible empreinte carbone par la rédaction d'un nouvel alinéa, qui souligne également l'importance de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des bâtiments". Il propose également de compléter la réglementation par l'encadrement de l'empreinte carbone d'un bâtiment sur l'ensemble de son cycle de vie en modifiant le troisième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. "Le bois et les matériaux recyclés, qui, sous réserve des cas cités ci-dessus, présentent le plus souvent d'excellentes performances dans le cadre d'une analyse en cycle de vie, seront ainsi favorisés dans la construction grâce à leurs performances", a déclaré M. Vidalies.
Autre mesure adoptée : l'amendement, défendu par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, instaurant l'obligation pour les bailleurs sociaux de rénover les logements individuels énergivores avant la vente aux habitants. "Les acquéreurs de maisons individuelles issues du parc social peuvent tout autant être sujets à la précarité énergétique que les acquéreurs d'un logement issu du parc social dans un immeuble collectif. Il est donc essentiel que les maisons individuelles vendues par les organismes HLM présentent une performance énergétique minimale", a souligné Mme Royal.
Pas de modulation du taux de la taxe de publicité foncière
Supprimé par le Sénat, la commission spéciale de l'Assemblée avait rétabli dans le texte le dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux" visant à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Le texte permettait aux conseils généraux de moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,1% à 4,5% pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret". Mais en séance publique, les députés ont supprimé cette mesure fiscale qui sera examinée "dans le cadre des lois financières de fin d'année", selon l'amendement présenté par Ségolène Royal.
Les députés ont également supprimé l'étude d'opportunité de travaux, votée par le Sénat, pour économiser l'énergie dans les ascenseurs. Ces derniers étant déjà "équipés de dispositif à variation de fréquence et de motorisation" permettant ces économies, selon les amendements communs défendus par les groupes UMP, socialiste, UDI et radicaux de gauche. Pour un investissement de l'ordre de 20.000 € par ascenseur, l'économie d'énergie "résultante serait en moyenne de 350 €/an. Le rapport coût/bénéfice est bien en deçà de la rentabilité donnée par d'autres natures de travaux, tels que l'isolation, équipements de chauffage…", ont ajouté les parlementaires.
Le carnet numérique précisé
L'Assemblée (1) a également voté l'amendement, déposé par le député socialiste Daniel Goldberg (Seine-Saint-Denis). Il rétablit que le carnet numérique de suivi et d'entretien des logements concernera "aussi bien les transactions que les rapports locatifs". Ce carnet vise à aider les propriétaires et occupants de logements privés à réaliser de futurs travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation (achat/vente) à compter du 1er janvier 2025. L'amendement intègre également au carnet, le dossier de diagnostic technique dans le cas d'une location, "prévu par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et modifié récemment par la loi ALUR".
