Après trois semaines de débat en séance publique, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II » a été adopté jeudi par le Sénat. Plusieurs dispositions concernent la gouvernance.

Les entreprises priées d'informer sur l'aspect Développement Durable de leurs activités

Les gérants de portefeuilles (coopératives, banques, mutuelles et autres sociétés d'investissement) devront désormais indiquer dans leur rapport annuel les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance.
De même, les entreprises de plus de 500 salariés devront présenter un bilan social et environnemental de leurs activités dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE). La liste des informations à fournir fera l'objet d'un décret qui précisera les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données. Cette obligation concernera également les filiales lorsque celles-ci comportent une installation classée soumise à enregistrement ou autorisation. Les commissaires aux comptes devront vérifier la présence de ces informations dans les rapports.
Un article renforce également la responsabilité de la société ''mère'' voire la société ''grand-mère'' en cas de pollution grave causée par une de ses filiales. La société-mère s'engage à prendre à sa charge, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à sa filière.

Par ailleurs, le texte de loi confirme l'obligation, à partir de 2011, de l'étiquetage du ''coût carbone'' des produits et de leur emballage ainsi que de certaines prestations de transport. Les prestataires de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement devront fournir à leurs clients une information sur la quantité de dioxyde de carbone émise par la prestation. Un décret devrait préciser le dispositif.

Réforme des études d'impact et de l'enquête publique

Les sénateurs ont validé la réécriture globale du droit en vigueur en matière d'étude d'impact afin de transposer la directive européenne de 1985 (85/337/CE) et d'intégrer les travaux du Grenelle. Désormais, les types de projets soumis à une étude d'impact seront inscrits dans une liste simplifiée. Le seuil de déclenchement précédemment fixé à 1,9 million d'euros sera plus bas et fixé au cas par cas. Tout sera précisé dans un futur décret. Ces dispositions entreront en vigueur 6 mois après sa publication.

En terme d'enquête publique, le projet de loi Grenelle 2 vise à simplifier la procédure. Désormais quatre grandes familles de projets sont concernées : les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics ou privés devant comporter une étude d'impact ; les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ; les projets en lien avec les parcs de protection de l'environnement au sens large et tous les autres documents d'urbanisme. Un décret doit préciser ces dispositions qui entreront en vigueur 6 mois après sa publication.

Informer et concerter les citoyens

Les sénateurs ont adopté l'élargissement de la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le modèle du Grenelle de l'environnement, en y ajoutant des représentants des syndicats et des acteurs économiques. L'article élargit également les thématiques sur lesquelles la CNDP peut être saisie afin de permettre l'accroissement du nombre de débats publics organisés sur des sujets d'ordre général, à l'instar de ceux qui ont été organisés sur la gestion des déchets nucléaires ou plus récemment sur les nanotechnologies.
Des dispositions issues de la table ronde des risques industriels organisée à la fin du premier semestre 2009 ont également été introduites dans le projet de loi à la demande du gouvernement. Un article vise donc à harmoniser la composition et les moyens d'action des différentes commissions locales créées chargées du suivi d'une installation classée.

Un article encadre désormais la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux, qui seront amenés à siéger dans les instances de concertation. Il s'agira des associations oeuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement, celles regroupant les usagers de la nature ou chargées par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
Il est par ailleurs précisé que ces associations et fondations devront respecter des critères définis par décret en fonction de leur représentativité géographique, leur expérience, leurs règles de gouvernance et de transparence financière.

Enfin, les sénateurs ont adopté un article qui modifie le nom des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. La composition des conseils régionaux comprendra par conséquent un pôle environnemental composé de représentants d'associations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.

Satisfaction de France Nature Environnement

L'ensemble des nouvelles dispositions prises en matière de gouvernance semble satisfaire la fédération France Nature Environnement qui salue la concrétisation au niveau régional de la modification prévue au niveau national de la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). ''Sa déclinaison territoriale est une étape importante, afin de développer un dialogue environnemental novateur'', estime Sébastien Genest, Président de FNE. La fédération qualifie également de ''pas de plus dans la bonne direction'' le transfert des responsabilités aux sociétés mère en cas de liquidation judicaire d'une filiale.

Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Déclaré d'urgence par le gouvernement, le texte bénéficiera d'une seule lecture dans chacune des assemblées. Le vote final est attendu pour la fin de l'année.