La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 sont parues au Journal officiel du mercredi 30 décembre. Les textes avaient été déférés au Conseil constitutionnel par les parlementaires d'opposition. Parmi les quelques censures prononcées par les sages le 29 décembre (1) , on notera seulement celle portant sur l'élargissement du champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra journalières.
Les recettes supplémentaires dégagées par cette disposition auraient dû bénéficier à la solidarité internationale et à la lutte contre les changements climatiques. Dans un communiqué, le Gouvernement prend acte de cette censure tout en rappelant son engagement à mettre en place au niveau européen une taxe sur les transactions financières ambitieuse s'appliquant également aux transactions journalières. Le ministre de l'Economie se félicite en revanche de la confirmation de la réforme de la fiscalité énergétique "pour répondre, dans le contexte de la COP21, aux enjeux du réchauffement climatique, de l'amélioration de la qualité de l'air et du soutien aux énergies renouvelables".
Les dispositions fiscales les plus importantes, contenues dans la loi de finances rectificative, amorcent en effet une réforme de la fiscalité énergétique avec une augmentation des taxes sur les énergies fossiles, une réduction de l'avantage fiscal accordé au gazole, la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la création dans le budget de l'Etat d'un compte d'affectation spéciale dédié à la transition énergétique. Dans le domaine de l'énergie toujours, on notera la prolongation du crédit d'impôts pour la transition énergétique (CITE) sur 2016 et celle de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusque fin 2018.
La réforme de la TGAP déchets ajournée
Dans le domaine agricole, les lois de finances prévoient un dispositif d'amortissement accéléré en faveur des élevages. De même que l'extension, sans limitation de durée, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à toutes les installations de méthanisation agricoles.
Dans le domaine des déchets, la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en préparation n'a finalement pas été reprise dans les lois de finances. On notera en revanche de nouvelles possibilités données aux collectivités en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La loi de finances rectificative, enfin, a procédé au plafonnement de l'exonération fiscale et sociale liée à l'indemnité kilométrique vélo et rendu cette dernière facultative pour les employeurs.
