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Artificialisation des sols : des objectifs et une gouvernance à revoir

Des objectifs peu clairs, des outils existants mais peu utilisés, une gouvernance inadaptée… La Cour des comptes dresse, dans un référé, un bilan sans concession de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols.

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Artificialisation des sols : des objectifs et une gouvernance à revoir

Tous les dix ans, un département français disparaît sous le béton, a-t-on coutume de rappeler, pour marquer les esprits quant au phénomène d'artificialisation des sols et de disparition progressive des terres agricoles. Or, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols, note la Cour des comptes dans un référé sur les conflits d'usage des sols agricoles, publié le 16 octobre. Malgré la volonté gouvernementale affichée depuis des années, les Sages regrettent que les outils disponibles ne soient pas utilisés à bon escient... mais aussi le manque de cohérence des différents objectifs fixés par les gouvernements successifs.

Ainsi, la cible affichée dans la stratégie nationale de la biodiversité était de maintenir l'artificialisation des sols à son niveau de 2006. Un objectif jugé irréaliste par les Sages. Ensuite, la loi de modernisation agricole (LMA) de 2010 prévoit une réduction de 50% de la consommation des terres agricoles d'ici 2020, un objectif largement repris par les collectivités territoriales. Mais plus récemment, la feuille de route pour la transition écologique, publiée à l'issue de la première conférence environnementale en 2012, indiquait vouloir freiner l'artificialisation des sols pour atteindre la stabilité à l'horizon 2025. Au niveau européen, l'objectif est l'arrêt du phénomène en 2050…

Une gouvernance peu adaptée

Les compétences en matière d'urbanisme sont locales, elles relèvent de l'échelle communale. Or, cette décentralisation des compétences "a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l'habitat individuel et le développement des zones d'activités, particulièrement consommateurs d'espaces".

De nombreux outils existent pour mettre en musique l'aménagement du territoire (schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire - SRADDT, directives régionales d'aménagement - DRA, périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains – PAEN et plus récemment le schéma régional de cohérence écologique -SRCE). Mais la non-opposabilité de ces schémas ou plans aux documents d'urbanisme limite leur développement… et leur portée.

Résultat : "Il y autant de politiques d'urbanisme que de communes, trop souvent sans moyens techniques suffisants, et la proximité entre les élus et les électeurs, vendeurs de terres agricoles, peut influer sur la politique d'urbanisme".

 
Moins d'une centaine de PLUI depuis le Grenelle Le Grenelle a voulu inciter les intercommunalités à se saisir des plans locaux d'urbanisme. Ainsi, note le Conseil général à l'environnement et au développement durable (CGEDD) dans un rapport publié en juillet 2013, "de nombreuses intercommunalités se sont lancées depuis 2010 dans l'élaboration d'un document intercommunal intégré et se sont portées candidates à un soutien financier exceptionnel de l'Etat et à un appui méthodologique de son réseau scientifique et technique, dans le cadre des quatre appels à projet lancés par le ministère".
Au total, 94 intercommunalités se sont lancées dans l'élaboration d'un PLUI, en majorité des intercommunalités de petite taille (moins de 10.000 habitants) : 4 en 2010, 31 en 2011, 34 en 2012 et 25 en 2013.
 
Le transfert aux intercommunalités de la compétence urbanisme et aménagement local pourrait donc constituer un progrès, notent les Sages. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), actuellement soumis à l'examen des parlementaires, prévoit d'élargir le périmètre des plans locaux d'urbanismes (PLU) aux intercommunalités.

La Cour des comptes conseille également d'encourager les préfets "dans l'élaboration d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols".

Mieux mesurer l'artificialisation

La loi de modernisation de l'agriculture prévoyait plusieurs dispositifs adaptés à la lutte contre l'artificialisation des sols, mais peu ou pas utilisés aujourd'hui.

Tout d'abord, l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA). Mais celui-ci a tardé à être installé. Pourtant, une évaluation du phénomène d'artificialisation des sols est primordiale, note la Cour des comptes qui préconise d'urgence "une analyse rigoureuse de la pertinence des données actuellement disponibles". Pour davantage d'efficacité, le champ de l'observatoire doit être élargi à la consommation des espaces naturels et forestiers.

Mais, précisent les Sages, l'artificialisation ne doit pas s'apprécier uniquement en termes de surfaces, la qualité agronomique des sols doit être intégrée dans les documents d'urbanisme.

De même, la LMA a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), des outils adaptés selon la Cour des comptes, mais assez peu pris en compte par les élus. Elle recommande donc de "renforcer leur pouvoir et d'élargir leur compétence aux espaces naturels et aux forêts".

Remettre à plat la fiscalité

De même, la fiscalité française est contradictoire, estime la Cour des comptes. Les plus-values dégagées par la vente de terres agricoles devenues constructibles peuvent être considérables, soulignent les Sages, en particulier dans les zones littorales ou déjà fortement urbanisées. Si la taxe "1605 nonies du CGI" aide à lutter contre l'artificialisation des sols en alimentant un fonds d'aides aux jeunes agriculteurs (10 M€ rapportés), la taxe "1529 du CGI" soutient des dépenses d'équipement de collectivités locales. "Cette double taxation juxtapose des objectifs quelque peu contradictoires", note la Cour des comptes. Elle recommande une "remise à plat de ce double dispositif, en ne retenant que l'objectif de lutte contre l'artificialisation". Le Comité pour la fiscalité écologique, dans un avis rendu en mars dernier, avait lui aussi fait des préconisations sur cette question de fiscalité et de lutte contre l'artificialisation des sols.

Réactions7 réactions à cet article

 

Du probléme climatique comme de la gestion des surfaces et des sols, dans une société devenue ultra individualiste, de multiples outils peuvent être mis en place, aucun systéme ne peut fonctionner...Les allégences, les conivances et les combines politiques seront toujours suffisantes pour organiser le foutoir...

bertrand | 18 octobre 2013 à 09h56
 
 

Tous les dix ans, un département français disparaît sous le béton!
Comment se fait-il que la France ne soit pas totalement bétonnée?
Plus sérieusement luttter contre la disparition de nos riches terres agricoles est un objectif essentiel. Malheureusement la plupart de nos grandes villes sont au beau milieu de ces zones. L'une des solutions serait d'orienter le phénomène d'urbanisation vers des zones de moindre interêt agricole. Plus la population augmente plus le problème prend de l'ampleur. D'un autre côté nous avons déjà une expérience bien malheureuse avec les fameux GRANDS ENSEMBLES: il faudra trouver un juste milieu, bien difficile....

ami9327 | 18 octobre 2013 à 17h16
 
 

Comment esperer gerer proteger nos terres nourriciéres plus de 36000 communes souvent sous la coupe des technocrates de feu l'equipement devenu DDT les PLU modele I comme intercommunalité ne feront qu'amplifier les magouilles le clientélisme on passe a l'échelon supérieur heureusement qu'il n'y a ^pas en france depoliticards qui se foutent de l'interet du pas et devore yput bon fromage...Ne revons pas quand nous manquerons de production vivriéres les pays en dévelopement n'auront plus rien a nous brader....Nos megalopoles imbéciles vont finir de détruire la nature et les ecolocrates n'y pourront rien

Venez donc construire des yourts dans nos ariéres pays deserts

FIRMINOU | 18 octobre 2013 à 19h02
 
 

EN MONTAGNE LES BONNES TERRES SONT RARES ET SOUVENT PROCHES DES VILLAGES DONC AVEC L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN CONTINUITE on détruit les jardins vive la loi montagne technocratie ou choix edes habitants du lieu ?

JOJHO | 18 octobre 2013 à 19h06
 
 

Depuis de longue années notre association, engagée dans la préservation des terres agricoles (notamment maraîchères) met en avant le critère de qualité agronomique des terres et déplore son manque de prise en compte dans les documents d'urbanisme. Les zones commerciales d'entrée de ville sont, entre autres, une véritable catastrophe pour le patrimoine agricole foncier. En agglomération moyenne, les élus continuent l'artificialisation des sols, rognant sans cesse sur les terres agricoles (exemple actuel de Varennes-Vauzelles agglomération de Nevers) malgré la menace de nouvelles friches commerciales... Aucun projet urbain d'ensemble de long terme n'est vraiment défini... Cette manière de procéder hypothèque gravement l'économie circulaire d'une agriculture de proximité, nuit au cadre de vie, détruit la biodiversité... sans apporter de solution économique sur la durée...

Saint-Fiacre Loire-Baratte | 22 octobre 2013 à 11h37
 
 

Eh bien avec 101 départements on en a pour 1010 ans. C'est pas mal si on rapporte ce début d'urbanisation aux années ... 60 ? 70 ?
On connait les grands ensembles et il ne s'en refera pas tout de suite.
par contre les immeubles à taille humaine se développent. Quid de la place ? Dans les grande villes les zones résidentielles "clairsemées" disparaitront au profit des ces petits immeubles. De même les villages en bordure d'agglomération doivent systématiquement privilégier les habitats verticaux peu dense.
Ainsi, les villes pourront se loger.
La rançon sera qu'une maison individuelle comme on en a toujours connue deviendra un luxe. Du moins pour les villes.
En gros, il ne faut pas "sur-densifier" il faut densifier un peu, mais partout. (à l'échelle d'une ville)

Terra | 22 octobre 2013 à 17h06
 
 

DFe toute façon les enarques ne comprennent rien a la campagne il leur faut des mégalopoles pour sa faire briller nous gouverner avec le succes que vous subissez les terres on s'en fout même qu'on n'ose plus se faire entertrer

LE FATALISTE | 30 octobre 2013 à 16h07
 
 

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