Les possibilités de valorisation des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux sont désormais encadrées par un arrêté ministériel qui vient remplacer la vieille circulaire de 1994 qui tenait lieu de réglementation.
La question de la valorisation des mâchefers suscite de nombreuses réactions. Certains, industriels traitant les mâchefers et collectivités essentiellement, y voient la possibilité de disposer de matériaux économiques et de proximité pour le BTP, tout en économisant le coût de la mise en décharge. D'autres, associations de protection de l'environnement en tête, dénoncent le risque de pollution du milieu lié à l'utilisation de déchets toxiques en technique routière.
La nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2012
Chaque année, trois millions de tonnes de ces déchets sont produits par l'incinération. "Certains sont valorisables dans les travaux publics, d'autres doivent être stockés en décharge", indique le ministère de l'Ecologie.
Les conditions de valorisation des mâchefers en technique routière étaient jusque-là définies par une circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains, les arrêtés préfectoraux des installations d'incinération ayant repris les principes et les valeurs limites énoncés dans cette circulaire.
Suite au Grenelle de l'environnement, le ministère de l'Ecologie avait entrepris la révision des règles de valorisation des déchets en technique routière, et en particulier des mâchefers. Le nouvel arrêté remplace la circulaire de 1994 et redéfinit les règles de valorisation des mâchefers en technique routière. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Critères d'acceptabilité et traçabilité
Le nouvel arrêté s'applique aux installations relevant des rubriques 2716 (Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2771 (Installations de traitement thermique de déchets non dangereux) et 2791 (Installations de traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des ICPE.
Un mâchefer d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) est défini comme étant un "déchet provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four des installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2771 (…) ou des installations de traitement thermique de déchets non dangereux et des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) relevant des rubrique 2770 et 2771 (…) si les DASRI et les déchets non dangereux sont incinérés en mélange et si la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 10 % de la quantité des déchets incinérés".
L'arrêté fixe des critères d'acceptabilité à respecter pour permettre le recyclage en technique routière. Ces critères sont liés à la nature de l'usage routier, au comportement à la lixiviation, à la teneur intrinsèque en éléments polluants, à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier ainsi qu'à la mise en œuvre du matériau routier.
Les valeurs limites à respecter sont basées sur le guide "Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière (1) ", publié par le Setra en mars 2011. On relèvera toutefois le relèvement de l'un des seuils applicables au paramètre "antimoine " (Sb) entre la dernière version rendue publique du projet d'arrêté (2) et le texte publié.
L'arrêté formalise également une procédure de traçabilité qui doit permettre, selon le ministère de l'Ecologie, de savoir, pour un chantier donné, de quelle installation de maturation et d'élaboration (IME) et de quelle usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) proviennent les mâchefers. Pour ce faire, les exploitants d'IME doivent tenir à jour un registre de sortie, établir une procédure d'assurance de la qualité et fournir une fiche de données environnementales lors de la livraison sur le chantier routier.
