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Biocides : tout savoir le "certibiocide" obligatoire depuis le 1er juillet 2015

Le certificat "certibiocide" est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Marie-Pierre Maitre et Elise Merlant, du cabinet Huglo Lepage, détaillent les implications pour les utilisateurs et les distributeurs de produits biocides.

Avis d'expert  |  Hygiene / Securite / Sante  |    |  Actu-Environnement.com

Depuis le 1er juillet dernier, de nombreuses dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté "certibiocide", sont devenues applicables.

Plusieurs motifs ont justifié l'adoption de cet arrêté.

Tout d'abord, l'apparition de nouveaux nuisibles (frelon asiatiqu, ou moustique tigre) sur le territoire français. Ensuite et surtout, le constat que les produits biocides destinés aux professionnels sont susceptibles de présenter des risques sanitaires et environnementaux importants dès lors qu'ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés.

Or, le niveau de connaissance des intervenants en matière de biocides était jusqu'alors très disparate.

C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de s'assurer de la compétence des professionnels achetant, utilisant ou distribuant des produits biocides. Tel est précisément le but de l'arrêté certibiocide.

Dès lors, afin d'éviter toute sanction, les entreprises doivent à tout le moins se demander si elles sont ou non soumises à l'obligation de détention du certibiocide.

Quels sont les acteurs soumis à l'obligation de détention du certibiocide ?

L'arrêté impose aux professionnels de posséder un certibiocide pour pouvoir acheter, utiliser et vendre des produits biocides réservés à l'usage professionnel.

Les acteurs concernés par l'arrêté sont les suivants :

- L'utilisateur professionnel, c'est-à-dire, "toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants" ;

- Le distributeur, c'est-à-dire, "toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs" ;

- L'acquéreur de produits biocides.

Pour quels produits biocides ?

Le champ d'application des produits biocides concernés par le certibiocide est relativement strict.

D'une part, seuls les produits biocides de type 8, 14, 15, 18 et 23 tels que définis à l'annexe V de l'arrêté du 19 mai 2004 sont visés. Il s'agit des types de produits suivants : produits de protection du bois (TP 8) ; rodenticides, c'est-à-dire les produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs (TP 14) ; avicides, c'est-à-dire les produits utilisés pour lutter contre les oiseaux  (TP 15) ; insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (TP 18) et produits utilisés pour lutter contre des vertébrés nuisibles (TP 23).

D'autre part, seuls sont concernés les produits biocides destinés à des usages professionnels définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement et visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés.

En outre, pour entrer dans le champ d'application du certibiocide, le produit biocide doit impérativement être destiné exclusivement aux professionnels. Dès lors, tout produit biocide disponible pour le grand public est exclu du champ d'application de l'obligation du certibiocide.

Enfin, si le produit biocide est "destiné à être utilisé exclusivement dans un processus de production ou de transformation", alors il n'est pas concerné par l'exigence de détention du certibiocide.

En revanche les activités de prestations de service (entretien, maintenance, …) rentrent bien dans le champ d'application de l'obligation du certibiocide.

Quelles sont les caractéristiques du certibiocide ?

Tout d'abord, le certibiocide est un certificat individuel délivré à une personne physique et non pas à une personne morale. Ce sont en effet les salariés de la société amenés à manipuler les produits biocides qui seront détenteurs du certibiocide et non pas la société elle-même.

Ensuite, concernant les modalités de la formation, en principe, le certificat est obtenu après une formation de trois jours (21 heures) abordant l'ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

Cependant, la période de formation est réduite à une journée de formation pour les personnes titulaires d'un certificat ou d'une attestation de formation individuelle "certiphyto" valide pour les activités "utilisation à titre professionnel des produits phytophramaceutiques" et/ou "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiuqes".

A l'issue de la formation, les stagiaires ne reçoivent pas de "carte certibiocide". C'est à eux qu'il appartient, une fois leur attestation de formation reçue et dès lors que leur demande sur le site Simmbad.fr a été réalisée par leurs soins et "validée" par leur centre de formation, de se connecter au site Simmbad.fr et d'imprimer leur certibiocide.

Le certibiocide est délivré par le ministère en charge de l'écologie dans un délai de deux mois à compter de la demande et est valable sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, le cetibiocide est valable pour une durée de cinq ans maximum, ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto qui a permis d'avoir accès à la formation réduite à 7 heures, la valeur la plus proche s'appliquant.

Quelles obligations pour les entreprises concernées ?

En premier lieu, les entreprises concernées par le certibiocide disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que ce dernier soit titulaire du certibiocide.

Pendant cette période, le salarié non titulaire de son certificat est accompagné d'une personne titulaire du certibiocide valide lors de la réalisation des activités en question.

En deuxième lieu, les entreprises concernées doivent procéder à une déclaration annuelle électronique auprès du ministère en charge de l'écologie, sur le site Simmbad.fr.

Outre la déclaration annuelle, les entreprises devront si besoin actualiser leurs données.

En troisième lieu, il existe une obligation spécifique pour les entreprises distributrices de produits biocides. Celles-ci doivent tenir à jour un registre de vente mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros des certibiocides des acheteurs.

Quelles sanctions en cas de défaut de certibiocide ?

Les textes relatifs aux produits biocides ne prévoient pas de sanction applicable en cas de défaut de certibiocide. Ainsi, ni l'arrêté certibiocide, ni les articles du Code de l'environnement consacrés aux produits biocides n'envisagent de sanction particulière en la matière.

Cependant, cela ne signifie pas que d'autres sanctions ne sont pas susceptibles de s'appliquer.

Les sanctions civiles et pénales applicables au titre de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail pourraient potentiellement trouver à s'appliquer dans le contexte de l'obligation de détention du certibiocide.

D'une part, au niveau civil, dès lors que l'entreprise rentre dans le champ d'application du certibiocide, si elle ne respectait pas son obligation de formation à l'égard de ses salariés et qu'une maladie professionnelle et/ou un accident du travail devait résulter de l'utilisation de produits biocides utilisés par ses salariés, les critères de la faute inexcusable de l'employeur pourraient être considérés comme remplis.

D'autre part, au niveau pénal, concernant le droit pénal spécial fondé sur les infractions au titre du Code du travail, selon nous, le juge pourrait considérer que le défaut de certibiocide, serait caractéristique d'un manquement de l'employeur à ses obligations de formation notamment concernant le risque chimique. Concernant le droit pénal général fondé sur les infractions au titre du Code pénal, dans l'hypothèse d'un homicide ou de blessures involontaires en raison de la manipulation de produits biocide, la société et/ou son chef d'entreprise (ou encore son délégataire) pourrai(en)t être condamnée(s) pénalement.

En effet, le fait de ne pas avoir satisfait à l'obligation de détention pour les salariés concernés du certibiocide et donc à l'obligation de formation à laquelle ce certificat est lié, pourrait d'après la jurisprudence, conduire le juge à reconnaitre l'existence d'une faute caractérisée voire d'une faute délibérée.

En outre, à défaut d'homicide ou de blessures involontaires, c'est à dire même si les salariés ne subissaient aucun dommage, le délit de mise en danger de la vie d'autrui (même s'il convient de souligner qu'il est rarement reconnu) pourrait, le cas échéant, trouver une application.

Plus encore que les sanctions civiles et pénales fondées sur la législation sante-sécurité au travail, la sanction "commerciale" serait la plus pénalisante pour les entreprises, à tout le moins à court terme.

Cette sanction "commerciale" découle de la logique même des obligations fixées par l'arrêté certibiocide. En effet, le défaut de fourniture par les acheteurs du numéro de certibiocide pourrait conduire les distributeurs à ne plus vouloir fournir ses produits aux acheteurs "défaillants".

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