Le premier jalon de la construction d'un marché de capacité vient d'être posé : le décret qui fixe son cadre général  (1) a été publié mardi 18 décembre au Journal officiel. Les règles seront ensuite précisées dans un arrêté, au deuxième semestre 2013, sur proposition du Réseau de transport d'électricité (RTE) et après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le début légal de ce mécanisme serait prévu en novembre 2015, selon le ministère de l'Ecologie.

L'utilité d'un tel dispositif ? Il devrait encourager les producteurs à faire des investissements dans leurs centrales de production d'électricité de pointe ou inciter leurs clients à réduire leurs consommations. L'objectif final est d'assurer la sécurité d'alimentation du réseau. "En France, la pointe électrique (2) progresse d'ailleurs plus vite que la consommation : elle augmente de 3%, alors que, dans le même temps, la consommation électrique connaît une hausse de 0,6 %", pointe dans un communiqué, le ministère de l'Ecologie.

Dans son bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande de l'électricité en France, RTE estime que la sécurité électrique sera assurée jusqu'en 2015. En revanche, à l'horizon 2016, il estime le risque de défaillance à 5h par an et prévoit une puissance manquante de 1,2 GW. 

La situation pour certaines régions s'avéreraient d'ores et déjà critique : la Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) "sont déficitaires en moyens de production et restent des « péninsules électriques", selon RTE.

Garantir la couverture des besoins des consommateurs

Prévu par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), le futur marché de capacité repose sur la preuve que les fournisseurs d'électricité (EDF, GDF Suez, Direct Energie, E.ON, etc.) pourront couvrir les besoins de leurs clients. Les obligations de chaque fournisseur dépendront des consommations de ces derniers. Elles prennent également en compte un taux de marge de sécurité. "Si la consommation agrégée des clients d'un fournisseur est élevée au moment des pointes nationales de consommation, le montant des garanties de capacité qu'il devra détenir sera plus élevé", souligne le ministère de l'Ecologie. De la même manière, à l'inverse, si elle est faible lors des pointes, le volume des garanties de capacité exigé sera moins élevé. Les comportements sobres en énergie devraient ainsi être facilités. "Un fournisseur encourageant ses clients à consommer moins en prenant des mesures d'efficacité énergétique aura une obligation de garanties de capacité plus faible", assure le ministère de l'Ecologie.

Le fournisseur disposera de deux options pour se procurer ses garanties de capacité : auprès des producteurs d'électricité (centrales nucléaire, thermique, hydraulique, renouvelables, etc.) ou des opérateurs d'effacement. (3) Ces deux types d'acteurs ont en effet l'obligation de faire certifier la disponibilité de leurs installations ou la capacité d'effacement de consommation qu'ils peuvent dégager.

Biens échangeables et cessibles, les garanties de capacités pourront transiter entre acteurs sur des marchés organisés pour permettre à certains de combler leurs manques de capacité ou de valoriser une marge.

Ainsi avec ce mécanisme, les fournisseurs bénéficieront en plus de leur rétribution pour l'électricité, une contrepartie financière pour leur capacité disponible lors des pics de consommations.

Ce marché des capacités ne "perturbe pas le fonctionnement des interconnexions électriques aux frontières ; il n'introduit aucune discrimination entre acteurs et ne ferme en cela pas le marché français aux producteurs et fournisseurs étrangers", assure le ministère de l'Ecologie.

Un accueil réservé des acteurs du secteur

L'accueil des acteurs du secteur à la consultation du projet de décret et lors de sa publication s'avère plutôt réservé. Ainsi, l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG) déplore sa publication en l'état. Elle remet en cause la bonne prise en compte dans ce mécanisme de la contribution des systèmes énergétiques voisins au bon fonctionnement du système français. "L'interconnexion grandissante de l'Europe de l'énergie paraît avoir été négligée par le dispositif", dénonce-t-elle. Selon l'association, il conviendrait "d'attendre les conclusions de la consultation lancée par la Commission européenne sur l'impact de tels mécanismes nationaux sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité".

L'AFIEG regrette également "que le décret ne prévoie pas une transparence et un contrôle systématiques des prix de cession interne des certificats de capacité de l'acteur historique", EDF. Autre crainte :que sa position dominante ne lui confère un important pouvoir de marché.

Selon les publications Indigo, ce décret devrait également réjouir "les gros co-générateurs d'électricité comme Dalkia (groupe EDF) ou Cofely (filiale de GDF-Suez), dont les contrats d'obligations d'achat par EDF s'achèvent dès la fin de l'année, leur faisant perdre des revenus substantiels."Dans sa Lettre A n°1569, l'éditeur s'interroge sur la pertinence du moment de la signature du texte alors que le débat sur la transition énergétique s'ouvre.

Le député François Brottes, alors conseiller énergie du candidat François Hollande, s'était également opposé à ce projet de décret, en avril. Il considérait qu'il renforcerait "le caractère spéculatif du marché de l'électricité en France", selon l'AFP.

Un coût de 200 à 500 millions d'euros pour les consommateurs

"La mise en place du dispositif sera en effet coûteuse pour les consommateurs d'électricité et pour les fournisseurs alternatifs, avait averti, en avril, l'Autorité de la concurrence dans son avis concernant le projet de décret, lors de l'instruction, la CRE a [estimé] que l'instauration d'un mécanisme de capacité pourrait augmenter la facture d'électricité des consommateurs français de 200 à 500 millions d'euros supplémentaires par an". Pour l'institution, le dispositif pourrait affecter l'équilibre économique du marché français de l'électricité et rendre plus difficile l'activité des fournisseurs alternatifs.

Le gouvernement pourrait lancer un appel d'offre transitoire portant sur l'hiver 2015-2016 au premier trimestre de l'année 2013.