L'histoire démarre en 2010. Un rapport parlementaire conclut que la France risque de manquer de capacités de production d'électricité pour faire face aux pics de consommation pendant les vagues de froid hivernales. Le recours massif au chauffage électrique dans l'Hexagone implique qu'une baisse de la température d'un degré entraîne une augmentation de 2.400 MW de la consommation.

La loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), adoptée en décembre 2010, prévoit donc la création d'un mécanisme de capacité qui vise surtout à assurer la rentabilité des centrales nécessaires pour assurer l'approvisionnement à tout moment.

Aujourd'hui, le marché « energy only » rémunère simplement la fourniture d'électricité, pas le maintien d'une puissance. Les grands principes qui structurent le mécanisme figurent dans un décret de décembre 2012. RTE a été chargé d'élaborer les règles qui précisent son fonctionnement. Après un an de concertation avec les acteurs du marché, elles ont été transmises, mercredi 9 avril, au ministère de l'Écologie, qui doit les entériner par un arrêté ministériel, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Un fonctionnement complexe

Le fonctionnement du dispositif est complexe : fondé sur le marché, il est fortement régulé par les pouvoirs publics. Les fournisseurs d'électricité sont obligés de contribuer à la sécurité d'approvisionnement du système. Chaque année, ils sont tenus de disposer d'un nouveau produit appelé « garanties de capacités ». La quantité exigée dépend du profil de consommation des clients.  Si ces derniers contribuent à la hausse de la demande pendant les phases de l'année où la consommation est la plus élevée, l'obligation croît. Un fournisseur qui a beaucoup de clients thermosensibles va donc devoir disposer d'un grand nombre de garanties.

Si les clients sont capables de réduire ou reporter leur consommation dans ces périodes difficiles pour le réseau, l'obligation du fournisseur de disposer de garanties diminue ou peut même disparaître entièrement. Selon RTE , "Les règles incitent donc à une plus grande sobriété énergétique." Pour obtenir des garanties, un fournisseur, qui est également exploitant de centrales d'électricité, peut se faire certifier ses propres capacités de production ou d'effacement. Celui qui ne produit pas, ou dont les centrales ne sont pas disponibles quand l'équilibre offre-demande est menacé, doit acheter des garanties sur le marché de capacité.

Les exploitants de centrale vendent les certificats qui leur ont été attribués par RTE. Cette source de revenue supplémentaire est censée permettre de maintenir ou d'investir dans de nouvelles capacités de production, voire d'effacement, qui ne seraient pas rentables sur le seul marché de l'électricité aujourd'hui. RTE veille à ce que chaque exploitant maintienne réellement la puissance pour laquelle il est rémunéré. Si un écart est constaté, l'exploitant ou l'opérateur d'effacement doit payer.

L'enjeu de la conformité aux règles européennes

Le nouveau mécanisme de capacité français doit être approuvé par la Commission européenne. Selon elle, il s'agit d'une aide d'État soumise aux règles du droit de la concurrence. Dans ses nouvelles lignes directrices, adoptées mercredi 9 avril, Bruxelles a défini les critères qui serviront de base à l'évaluation de la légalité des mécanismes de capacité.

La Commission estime qu'ils doivent être l'ultime recours pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Elle demande également aux Etats de les ouvrir, si possible, à des producteurs et opérateurs d'effacement d'autres pays européens. Dans le modèle proposé par RTE, cette « ouverture européenne » du mécanisme de capacité se limite à la prise en compte implicite des capacités d'interconnexions avec les pays voisins dans le calcul du coefficient de sécurité pour les périodes de pointe.

Pour se prémunir contre une remise en cause du système par la Commission, RTE propose de mener une consultation sur la possibilité d'inclure de manière explicite les capacités de production étrangères. La notification auprès de la Commission européenne doit intervenir avant l'approbation des règles par le ministère de l'Écologie.