Lors de l'examen, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement a fait adopter plusieurs amendements visant à clarifier et faire évoluer le complément de rémunération. Ce dispositif doit, à partir du 1er janvier 2016, remplacer l'obligation d'achat pour toute nouvelle installation de production d'énergie renouvelable de plus de 500 kW.
Des expérimentations en 2016, notamment pour l'éolien
Pour les petits et moyens projets, ainsi que pour les filières non matures, le projet de loi prévoit une période d'expérimentation du nouveau dispositif. Mais alors que les sénateurs avaient prévu que ces expérimentations se déroulent avant le 1er janvier 2016, le gouvernement a souhaité lever cette contrainte : "Certaines filières (comme l'éolien par exemple) pourront continuer à bénéficier de l'obligation d'achat au-delà du 1er janvier 2016. Il convient donc de pouvoir mener des expérimentations au-delà de cette date", indique l'exposé des motifs de l'amendement défendu par le secrétaire d'Etat Alain Vidalies. Celui-ci précise que cela permettra également "de tester des évolutions du complément de rémunération à partir du retour d'expérience des premières mises en œuvre".
Le gouvernement répond ainsi en partie aux craintes des professionnels. Le Réseau pour la transition énergétique (CLER) demande par exemple que coexistent, pendant deux ans, complément de rémunération et tarif d'achat. Il souhaite également que certaines installations puissent revenir sur leur choix et retourner vers l'obligation d'achat. Selon le bureau d'études Tecsol, "à la demande du CLER, une note juridique sur les moyens de mettre en œuvre cette période de test est en cours d'écriture. Elle sera remise aux autorités. Une réunion entre le CLER et le cabinet de la ministre est prévue fin juin".
Des exceptions pour l'obligation d'achat et le complément de rémunération
Le gouvernement a également introduit de la souplesse dans le basculement vers de nouveaux mécanismes de soutien. Ainsi, les installations situées dans les zones non interconnectées (ZNI), qui ne seront pas soumises au complément de rémunération, pourront renouveler leur contrat d'obligation d'achat. Idem pour les installations de moins de 500 kW situées en métropole continentale, qui ne seront pas soumises au complément de rémunération.
De même, le projet de loi prévoit que les installations ayant déjà bénéficié de l'obligation d'achat ne pourront bénéficier du complément de rémunération qu'à condition de réaliser un programme d'investissement. Le gouvernement a souhaité permettre des dérogations. C'est le cas notamment pour les installations déjà amorties, mais dont les coûts de fonctionnement sont supérieurs aux recettes. Même exception pour les installations qui, sous obligation d'achat, font le choix de basculer vers le complément de rémunération.
Enfin, le gouvernement a souhaité limiter les dérives pendant la période de transition entre l'ancien dispositif d'obligation d'achat et le nouveau dispositif : "Afin d'éviter que certaines installations ne réservent l'obligation d'achat sans limite dans le temps, cet amendement prévoit que les demandes déposées pour bénéficier de l'obligation d'achat sont subordonnées à un délai pour achever l'installation concernée sous peine de perdre le bénéfice de la demande". Ce délai est fixé à 18 mois mais il pourra être prolongé "par arrêté du ministre en charge de l'énergie pour les installations pour lesquelles les délais de réalisation peuvent être plus importants".
