Dans le cadre de ses nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat à l'énergie, la Commission européenne a annoncé, le 29 avril, ouvrir une enquête sectorielle sur les différents mécanismes de capacité instaurés ou envisagés par des Etats membres (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).

L'UE souhaite déterminer si ces dispositifs, mis en place pour garantir l'équilibre du système électrique, ne constituent pas des aides d'Etat déguisées. "Cette enquête permettra de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'UE".

Ces mécanismes rémunèrent les installations disponibles pour couvrir les pics de consommation et contribuent à favoriser des investissements dans des centrales de pointe. "La Commission reconnaît que ces interventions publiques peuvent, dans certains cas, être justifiées". Certains investissements peinent à être réalisés aujourd'hui par manque de rentabilité. Mais elle estime que "c'est aux Etats membres qu'il incombe en premier lieu de démontrer la nécessité de ces mesures". Ils ne doivent ni favoriser indûment certains producteurs ou types de technologie, ni conduire à la création d'obstacles entravant l'acheminement d'électricité d'un Etat membre à un autre.

Des questionnaires seront adressés aux autorités publiques et à des acteurs du marché des différents Etats membres. La Commission devrait remettre de premières conclusions fin 2015 et les soumettre à consultation, avant de rendre son verdict mi-2016. Le mécanisme de capacité français doit entrer en vigueur en 2017.