Le recours au médiateur ne pourra toutefois être possible que si toutes les procédures internes aux entreprises ont été épuisées. Après une simple saisie par lettre, le médiateur aura un mois pour décider de la recevabilité du litige et trois mois pour étudier le dossier gratuitement avant de rendre un avis confidentiel. Les parties restent libres d'accepter ou non la solution proposée.
''On a relativement peu de litiges à l'heure actuelle mais nous devons anticiper'', a expliqué Marc Reneaume, président de la FP2E. En effet, pour l'instant les entreprises de l'eau sont concernées par près de 400 litiges qui portent majoritairement sur la contestation des consommations d'eau pour cause de fuites par exemple. La méconnaissance des responsabilités entraîne souvent une incompréhension du client à réception d'une facture hors norme. Bernard Jouglain, directeur général de la Médiation de l'eau estime toutefois que ces litiges pourraient s'accroître à l'avenir notamment dans le secteur de l'assainissement non collectif : ''le dispositif est mal compris ce qui augure un nombre significatif de conflits''. Le Médiateur Marc Censi s'attend pour sa part à ce que la création de cette médiation provoque un appel d'air. Mais pour lui ce serait bon signe : ''la médiation répond à un problème de société car elle donne un espace de neutralité et permet aux usagers d'accéder à une situation équitable.''
La question du prix de l'eau et des taxes mises en place n'est en revanche pas directement concernée par cette médiation même si Marc Censi reconnaît qu'il ne pourra pas ne pas s'y intéresser : ''le médiateur n'a aucun pouvoir direct mais nous lancerons une investigation sur le problème du coût de l'eau et de la précarité.'' Il précise d'ailleurs que les services sociaux pourront saisir le médiateur si nécessaire.
Une médiation appelée à s'élargir
Pour l'instant seuls les abonnés aux entreprises adhérentes à la FP2E autrement dit 75% de la population sont concernés. Mais la Médiation de l'eau est en discussion avec la fédération des collectivités organisées en régies (FNCCR) et s'apprête à prendre contact avec la fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI).
Une convention de partenariat avec le Médiateur de la République est par ailleurs en cours de préparation pour organiser le renvoi des dossiers vers le Médiateur de l'Eau ou le Médiateur de la République en fonction du champ respectif de ces deux médiations.
La Médiation de l'eau est portée par une association loi 1901 regroupant des représentants d'associations d'élus et de la FP2E. L'équipe du médiateur est quant à elle composée d'élus, d'associations de défense des consommateurs, de représentants des entreprises et de deux personnalités qualifiées. Elle rendra un premier rapport annuel sur ces activités fin 2010.