Les articles R. 512-8 et R. 512-28 du Code de l'environnement sont modifiés de manière à ce que les installations IPPC prennent en compte les meilleures techniques disponibles (MTD), tant au niveau de l'étude d'impact que des prescriptions qui leurs sont applicables.

Les documents de l'étude d'impact qui doivent justifier le choix des mesures envisagées pour supprimer, limiter, voire compenser les inconvénients de l'installation, doivent dorénavant présenter les performances attendues au regard des MTD au sens de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). Un arrêté doit venir préciser formellement les catégories d'installations concernées par cette obligation, de même que les modalités du recours aux MTD.

L'objectif est de faire en sorte que le dossier d'autorisation des installations relevant de la directive IPPC inclut les mêmes éléments que ceux qui leurs sont d'ores et déjà demandés pour les bilans de fonctionnement.

Le Code de l'environnement prévoit également que les prescriptions applicables à ces installations comprennent désormais des valeurs limites d'émission fondées sur les MTD, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter du 11 juillet 2009. Le nombre d'installations relevant de la directive IPPC est estimé à 4 000 en France sur un total de 48 000 installations soumises à autorisation.

Laurent Radisson

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