Un projet de décret (1) relatif à la réglementation des aménagements en mer, au-delà des eaux territoriales, est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 27 avril 2012.

Il définit les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'ouvrages et d'installations, comme celles destinées à produire de l'électricité à partir d'énergies marines renouvelables, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique. Il fixe aussi la procédure relative à l'agrément nécessaire pour le tracé des câbles et pipelines sous marins.

Vide juridique

"Au-delà des eaux territoriales (…), la France ne dispose à ce jour d'aucun moyen juridique pour encadrer les diverses activités", souligne le ministère de l'Ecologie. Les seuls textes réglementaires qui existent pour ces parties de la mer ne portent que sur la pêche, l'exploitation des ressources minérales, la protection des câbles sous-marins, la répression des pollutions ou le balisage maritime.

L'objectif du texte est de "répondre aux multiples enjeux de sécurité maritime, de protection de l'environnement, de développement économique et de cohérence entre diverses catégories d'installations qui pourraient être implantées au delà des eaux territoriales et dans l'espace situé avant la limite des eaux internationales".

Le projet prévoit pour les projets importants la réalisation d'une étude d'impact, la constitution de garanties financières ainsi que l'information du public.