Un arrêté interministériel, publié ce vendredi 29 juin, fixe de nouvelles conditions pour le mesurage des niveaux d'empoussièrement d'amiante. Il rend d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au "prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP". Cette norme devenant d'application obligatoire doit être consultable gratuitement sur le site internet de l'Afnor (1) .

Le texte modifie également les modalités de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à la fibre cancérogène. La démarche et les conditions à mettre en oeuvre tant pour la réalisation du mesurage des niveaux d'empoussièrement que pour le contrôle du respect de la VLEP doivent être réalisées conformément aux modalités prévues par l'annexe K de la norme. Les stratégies d'échantillonnage et d'analyse doivent en outre conduire au dénombrement d'au moins 100 fibres d'amiante ou à l'atteinte d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre (f/l). Celle-ci peut toutefois être adaptée jusqu'à 3 f/l en cas d'impossibilité technique d'atteindre les objectifs précédents.

L'arrêté introduit par ailleurs une nouvelle obligation pour les organismes accrédités procédant aux mesurages. Ceux-ci doivent effectuer la formation à l'utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (Scola) délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Le texte définit enfin le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage.