Les députés ont adopté mercredi 2 décembre deux amendements en faveur des installations de méthanisation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015).
Ces amendements prévoient une exonération permanente de taxe foncière (1) et de cotisation foncière (2) des entreprises pour les activités de méthanisation agricole. En l'état actuel des textes, ces exonérations n'existent que pour les sept premières années et concernent les installations achevées après le 1er janvier 2015. Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit par ailleurs d'étendre ce bénéfice aux installations antérieures à cette date.
Envoyer un signal aux Cuma
Quand un agriculteur a son propre méthaniseur, il ne paie ni la cotisation foncière des entreprises, ni la taxe sur les propriétés bâties, explique Paul Molac (Ecol. – Morbihan), auteur de l'un des amendements. Ce qui n'est pas le cas lorsque cet agriculteur est membre d'une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma), dont les membres sont contraints de créer une société du fait que les Cuma n'ont pas le droit de commercialiser de l'électricité.
"Alors qu'ils exigent des investissements très importants, qui peuvent aller d'un bon million d'euros à deux, voire trois millions, le démarrage de cette filière est pour le moins délicat depuis plusieurs années", a également argumenté Jean-Pierre Le Roch (Soc. – Morbihan), auteur d'un amendement identique.
"Je crains qu'en suivant votre raisonnement, des sociétés de méthanisation, non agricoles mais industrielles, ne fassent le même type de demande ou qu'on ne soit conduit de proche en proche à requalifier en bâtiments agricoles des bâtiments abritant des activités para-agricoles", a répondu le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert. "La question des tarifs de rachat est sans doute plus essentielle que celle de la fiscalité sur les bâtiments", a-t-il ajouté, évoquant également l'acceptabilité locale des installations.
Les deux amendements permettent précisément "d'offrir des gains de compétitivité à un moment où l'agriculture traverse une crise profonde et où les agriculteurs cherchent des compléments de recettes pour compenser des baisses réelles de revenus sur les marchés européens et internationaux", a renchéri Thierry Benoît (UDI – Ille-et-Vilaine).
C'est en vain que Christian Eckert a demandé le retrait des amendements avant qu'ils ne soient adoptés par l'Assemblée.
